AB 268753

Wortprotokoll

A partir de quand commence la campagne? Alors cela dépend du concept que vous prenez. Dans le concept de la majorité de la commission, il n'est pas précisé à partir de quand on est en campagne, mais quand on doit déclarer les recettes et dépenses budgétisées. Selon l'article 76d alinéa 1 lettre b, on doit fournir les informations sur le budget de campagne 45 jours avant le jour de l'élection ou de la votation. Ensuite, on doit fournir le décompte final des recettes et dépenses 60 jours après le jour de l'élection ou de la votation. C'est ce qui figure dans le concept de la majorité de la commission, qui est d'ailleurs celui adopté par le Conseil des Etats.

Si vous suiviez, ce que la majorité de la commission ne souhaite pas, la minorité II (Streiff), les libéralités - donc les dons - versées dans les 12 mois précédant la date de la votation ou de l'élection seraient incluses dans l'obligation de fournir les informations, selon le projet de la commission du Conseil des Etats à cet article et à l'article 72c alinéa 2 lettre c. Là, le point de départ serait donné. Mais la majorité de la commission a biffé ce point.

Donc, dans la version de la majorité de la commission, il n'y a pas de point de départ: on ne précise pas quand la campagne commence; par contre on dit quand on doit annoncer les recettes et dépenses budgétisées, et c'est 45 jours avant la date de la votation ou de l'élection.