Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

Il est un peu étonnant que cette motion arrive elle aussi en pleine révision partielle de la LAMal. Elle touche encore plus directement la planification hospitalière et des thèmes que nous avons déjà débattus au sein de votre commission et qui sont maintenant débattus au sein de celle du Conseil national. Mais ce n'est pas à moi de plaider pour un travail qui me paraîtrait plus rationnel s'il se faisait dans le cadre des révisions qui sont actuellement en cours.

Le problème soulevé par la motion est très différent de celui dont nous avons discuté tout à l'heure, parce qu'on sent bien qu'il y aurait un avantage à trouver de meilleurs instruments pour une planification, qu'elle soit régionale ou nationale, des équipements de pointe. Là, les réticences du Conseil fédéral concernent à la fois les définitions - quel est le champ d'application? - et les bases constitutionnelles.

Nos juristes pensent qu'il n'y pas de bases constitutionnelles pour imposer cela aux cantons et qu'il faut donc passer par des instruments différents. D'un côté, le Conseil fédéral pense qu'un des instruments serait de passer par les possibilités qu'offrirait la nouvelle péréquation financière, la collaboration intercantonale. D'un autre côté, nous utilisons déjà - et nous avons la possibilité de le faire encore davantage - des instruments tels que la fameuse liste de prestations que nous venons d'évoquer. Lorsque nous disons par exemple que certaines transplantations ne sont remboursées que dans un hôpital X et pas dans un hôpital Y, nous faisons déjà de la planification hospitalière pour la médecine de pointe, car nous obligeons par là l'hôpital Y à renoncer à développer quelque chose qui peut être fait dans un autre canton. Ce dossier est actuellement examiné par le Conseil National qui est en train de voir jusqu'où il peut aller dans ce sens, en étroite collaboration bien sûr avec l'administration et le Conseil fédéral. Nous considérons qu'une motion, aujourd'hui, ne permet pas de faire avancer le problème alors qu'il est déjà à l'étude dans plusieurs domaines - j'en ai évoqué deux, je pourrais en évoquer d'autres encore.

La raison formelle, je le rappelle, est justement le manque de bases constitutionnelles pour imposer, comme vous le souhaitez dans votre motion, une telle planification fédérale, alors que les cantons sont responsables de l'offre hospitalière.

Je m'inscris en faux contre cette légende qui circule et qui raconte que les postulats ont moins d'effet que les motions. Je connais beaucoup de motions qui ont été transmises dans l'enthousiasme général puis se sont révélées inapplicables; et je connais quelques postulats qui ont fait bouger les choses. Je pense par exemple à l'excellent travail qui a pu être entrepris grâce au postulat Stamm Judith 87.503 sur la maltraitance des enfants. Croire qu'il y a chez nous des tiroirs assez profonds pour que des postulats s'endorment décidément du sommeil du juste - ou de l'injuste -, c'est ne pas tenir assez compte de la qualité et du sérieux des fonctionnaires de la Confédération. Ni eux, ni les postulats qu'ils ont à traiter ne s'endorment.

Encore une fois, le problème est absolument reconnu, il est discuté actuellement, et je crois que cette motion n'apporte [PAGE 689] rien de plus. Mais contrairement à ce qui vient de se passer tout à l'heure, mon Dieu, je ne lui promets pas le sommeil à cette motion, mais elle ne changera pas la face du monde.