Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Sur la base de l'article 45 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, le service d'homologation publie la liste des produits homologués ainsi que les utilisations autorisées.

Cette liste est publiée sous la forme d'un index électronique disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture. Il est possible, sur la base de cet index, de procéder à une sélection des produits autorisés pour une utilisation non professionnelle. Cette liste peut être consultée à tout moment.

Dans le cadre de la consultation en vue de la modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a proposé que seuls les produits autorisés pour un usage non professionnel puissent être remis à des jardiniers amateurs. Cette proposition a été largement saluée. Grâce à cette modification, la liste déjà publiée aura donc un effet contraignant pour les jardineries et les autres lieux de vente de produits destinés à des non-professionnels.

Les autorités chargées de contrôler le commerce des produits chimiques pourront agir si d'autres produits étaient proposés à la vente à des non-professionnels.

Dans ce contexte, la forme actuelle de l'index des produits phytosanitaires est suffisante pour assurer l'information nécessaire.