Gapany Johanna · Ständerat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Je vais aller à l'essentiel, puisque bien des arguments ont déjà été avancés par mes collègues. Mais l'avis de la minorité mérite quand même quelques clarifications, parce que la situation ou le système dans le domaine de l'accueil extrafamilial ne sont pas aussi clairs qu'il n'y paraît. La distinction qui a été faite dans l'ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020 n'est pas le reflet de l'engagement pour une meilleure [PAGE 926] conciliation qui a été poursuivi jusqu'à présent et que je salue.

Dans les communes et les cantons, les structures extrafamiliales - et en particulier les crèches - doivent être rentables. C'est le premier point important. Ensuite, leur financement est identique: que la structure soit privée ou publique, ce sont les parents qui paient une partie des coûts, en fonction de leur revenu, et le solde est ensuite financé par des subventions, qu'elles soient communales ou cantonales - et il y a aussi des participations des entreprises pour ce qui est de l'accueil extrascolaire, par exemple.

Alors prévoir une aide fédérale pour une crèche ayant le statut d'association de droit privé et la refuser à la crèche qui se trouve dans le même canton et dans la même commune, sous prétexte qu'elle est gérée par un comité placé sous l'égide de la commune, ne s'explique pas, aujourd'hui.

Je vous propose de soutenir cette motion de la commission et de mettre sur un pied d'égalité les différentes structures, quelle que soit leur structure juridique. C'est la meilleure option pour maintenir une offre diversifiée dans toutes les régions de ce pays et pour garantir suffisamment de places de crèche.

Un énorme travail a été fait depuis des années dans ce domaine. Vous êtes de ceux qui ont permis d'aboutir à une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. La population suisse, elle aussi, a validé cette politique, et avec raison, puisque c'est dans l'intérêt de notre société et de notre économie. Et en plus, nous l'avons vu durant cette crise, on peut compter sur les travailleuses et les travailleurs de ce pays, à partir du moment où eux-mêmes peuvent compter sur des solutions de garde.

La présente motion est d'autant plus légitime que ce sont des mesures de protection et les recommandations de la Confédération qui ont entraîné une forte perte du chiffre d'affaires. Avec raison, le Conseil fédéral a pris des mesures pour protéger la population, éviter le mélange des générations, réduire les déplacements. Ces mesures ont engendré une forte diminution de la fréquentation des structures d'accueil, et certaines se trouvent aujourd'hui, qu'elles soient publiques ou privées, dans une situation financière extrêmement critique.

Pour éviter de faire un pas en arrière en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, je vous invite à soutenir la présente motion.