Maret Marianne · Ständerat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Ce postulat, que le Conseil fédéral propose de rejeter, charge ce dernier d'examiner la possibilité d'étendre le droit à l'allocation pour perte de gain, relatif à l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap, ceci dans l'éventualité d'une deuxième vague épidémique, afin d'éviter de revivre les difficultés auxquelles les personnes qui assument des situations de ce type ont été confrontées.

L'arrêté fédéral du 20 mars dernier a prévu que les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée, en particulier en raison de la fermeture des écoles et des structures d'accueil, ont droit à une APG Covid-19. Avec le complément du 16 avril, ce droit a été étendu: pour les cas d'adolescents en situation de handicap qui reçoivent un supplément pour soins intenses de l'assurance-invalidité, ce droit a été repoussé à l'âge de 18 ans révolus, voire de 20 ans pour les jeunes qui fréquentent une école spécialisée ou une institution fermée.

Or cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité que vivent les parents ou les proches d'adultes handicapés. Fixer une règle à partir de l'âge n'a aucune signification dès lors que l'on parle de personnes handicapées qui n'ont pas[NB]suffisamment[NB]d'autonomie pour vivre sans soutien permanent.

Un grand nombre de personnes en situation de handicap fréquentent des ateliers dans des institutions mais rentrent à domicile tous les soirs. La fermeture abrupte de ces ateliers dès le 16 mars leur a imposé de rester à domicile. Or ces personnes n'ont pas la capacité de rester seules, pour des motifs évidents. Une personne âgée de 30 ans, par exemple, mais avec un âge mental de 6 ans, ne peut pas rester seule. S'y ajoutent souvent des troubles de comportement qui nécessitent une présence en permanence. Les allocations pour impotence et leur niveau sont là pour confirmer ces propos.

A noter que cette demande ne concerne pas les personnes en situation de handicap qui résident dans des institutions, ce qui diminue le nombre de bénéficiaires. Quant à la notion de "charge lourde pour les organes d'exécution", évoquée par le Conseil fédéral dans sa réponse, je ne la comprends pas, car une attestation de fermeture des ateliers émanant de l'institution, corrélée avec le niveau de l'allocation pour impotence que touche le proche aidant, devrait suffire pour la prise de décisions.

Dans les faits, les proches aidants ont subi de plein fouet ce qu'est une charge lourde dès le 16 mars. En outre, ce postulat a le mérite de faire une demande en dehors d'une situation de crise, ce qui donne davantage de latitude au Conseil fédéral et à ses services pour examiner les choses sereinement.

Naturellement, je salue la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, adoptée par le Parlement en décembre 2019, à laquelle se réfère le Conseil fédéral dans sa réponse. Toutefois, il sied de relever qu'elle n'inclut pas ce type de problématique, ce qui est logique compte tenu du fait que personne n'aurait pu imaginer la crise du Covid-19.

La demande contenue dans ce postulat est très modeste en termes financiers, car souvent les proches aidants ont renoncé à exercer une activité à l'extérieur pour assumer pleinement la prise en charge de leurs proches. Elle est modeste car elle ne demande pas d'effet rétroactif, mais uniquement une nouvelle approche en cas de nouvelle vague. Elle est modeste, mais elle permettrait néanmoins de corriger une injustice envers les parents qui s'occupent de leurs enfants, qui n'en sont plus aux yeux de la loi, mais qui le restent toute leur vie en termes d'autonomie.

A noter qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une disposition de ce type dans la loi Covid-19 car la situation est rentrée dans l'ordre entre-temps. Il ne s'agit que d'éventualités.

J'espère que mes propos vous ont convaincus qu'il était pertinent, dans le sens d'un soutien tangible aux proches aidants, de soutenir ce postulat. Et comme l'a dit M. le conseiller fédéral Berset tout à l'heure, là où il y a de la volonté, il y a un chemin.