Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

Il m'est difficile de compléter la réponse du Conseil fédéral sur tous les points qui ont été soulevés par Mme Berger. Je pense que certains de ces points auraient peut-être gagné à être présentés directement à l'administration responsable du contrôle, dans la mesure où ils correspondent à un réel souci et où cette information ne peut pas être sortie comme cela d'une manche au Conseil des Etats.

J'aimerais juste dire trois choses:

1. Vous dites qu'il n'y a pas un véritable contrôle de chaque caisse-maladie en particulier. Je crois que cela est faux. Mes collaboratrices et collaborateurs sont engagés justement maintenant dans un travail extrêmement important. Je ne dis pas "maintenant" dans le sens qu'avant cela ne se faisait pas, mais je le dis du point de vue saisonnier. Cela se passe l'été, à partir du 1er août, puisque les propositions de primes doivent être fournies au plus tard à ce moment-là, et jusqu'à fin septembre lorsque les représentants des caisses-maladie arrivent, les uns après les autres, au siège de l'OFAS et que les représentants des cantons viennent examiner si les estimations sont raisonnables. C'est l'occasion surtout de voir avec chaque caisse comment elle établit l'évolution des coûts. Il est clair que le contrôle se fait aussi sur les comptes qui sont remis pour chaque année civile, et cela caisse par caisse. Donc, je ne sais pas très bien à quoi vous faisiez allusion quand vous disiez que ce n'était pas un contrôle caisse par caisse. Peut-être n'ai-je pas bien compris votre question? Mais je puis vous assurer qu'il y a bien un contrôle de chaque caisse. Ce qui complique la question en ce qui concerne l'évolution des coûts, c'est qu'elle ne peut pas se faire seulement caisse par caisse, mais aussi canton par canton. Vous pouvez donc multiplier à peu près 90 par 26 pour voir le nombre d'examens qui doivent être faits.

2. Il est clair, pour en venir à votre deuxième remarque, que l'évaluation des coûts, qui est prospective car nous fixons toujours les primes d'assurance-maladie pour l'année à venir à la fois sur la base des données que nous avons de la comptabilité de l'année précédente et des résultats partiels de l'année en cours, contient aussi des éléments de plausibilité. Est-ce que l'idée d'imaginer que, dans tel canton, les coûts hospitaliers vont augmenter est plausible? Pour cela, nous regardons les tarifs. Nous regardons l'évolution des hospitalisations dans le passé. Et il est clair que ces évaluations peuvent être relativement différentes d'une caisse-maladie à l'autre, en fonction de la population qui est assurée par une caisse.

Il est évident qu'une caisse-maladie qui a une très grande majorité de personnes d'un grand âge s'attend à des augmentations plus importantes dans le secteur des soins aux personnes dépendantes qu'une caisse qui assure principalement des jeunes. C'est pourquoi on regarde vraiment caisse par caisse quelles sont les évaluations des coûts. Nous procédons à ce contrôle souvent pris en tenaille entre l'appréciation que le canton fait de l'évolution des coûts dans son aire de responsabilité d'une part, et l'appréciation des collaborateurs et collaboratrices de l'OFAS quant à la plausibilité de cette évolution d'autre part. Puis, nous avons la possibilité de corriger le tir l'année suivante. C'est là que les réserves jouent un rôle, pour permettre tout simplement de passer l'année avant correction.

3. J'en viens à votre troisième remarque, qui était là aussi pour moi un peu difficile à comprendre, celle du revenu des placements et du rôle qu'ils doivent jouer pour les caisses-maladie. D'un côté, je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons toujours plaidé pour que les caisses n'aient pas des réserves trop abondantes; les caisses ne sont pas des entreprises de placement; elles ne sont pas des assurances qui doivent être vraiment présentes sur ce marché. Qu'elles gèrent au mieux les réserves qu'elles doivent avoir! Je vous rappelle qu'il n'y a pas seulement les réserves, il y a aussi les provisions, ce qui fait près de 50 pour cent des capacités financières de la caisse qui sont d'une certaine manière immobilisées dans des réserves et des provisions. Nous nous efforçons de veiller à ce qu'on en prenne soin, mais là, je reconnais que nous n'avons peut-être pas les moyens de contrôler caisse par caisse comment sont gérées dans le détail ces réserves. La gestion de ces réserves ne nous pose pas un réel problème. Elle ne nous en a pas posé en tout cas avant que la baisse de la Bourse ait révélé que certaines caisses, qui avaient des réserves beaucoup trop importantes - et nous avons incité celles-là à diminuer celles-ci - en avaient subi les conséquences. Je m'engage tout à fait à faire en sorte que la vigilance de l'OFAS soit renforcée.

L'autre question, celle de savoir si les constructions sont somptuaires ou non, cela nous le décelons par le contrôle des frais d'administration. Je tiens à souligner que les frais d'administration ont eu plutôt tendance à se stabiliser, voire même à diminuer en proportion du montant géré par les caisses-maladie. Les 8 pour cent actuels, je crois, ne sont pas du tout excessifs, quand vous pensez aux besoins de contrôle auquel les caisses doivent répondre. Là où je n'ai pas compris votre question, c'est lorsque vous avez l'air d'être choquée que les revenus de ces placements soient considérés comme n'importe quel revenu et entrent dans la comptabilité annuelle comme quelque chose qui permet de ne pas augmenter des prestations parce que les réserves ont rapporté quelque chose. C'est évident. Nous sommes dans un pur système de répartition: tout ce qui entre doit servir à financer ce qui sort. Il est tout à fait normal que des caisses qui ont fait des placements fructueux mettent les revenus de ceux-ci dans le financement. Cet argent appartient aux assurés; il doit permettre de payer les charges des caisses.

Vous vous étonnez que nous n'ayons pas repris très explicitement dans notre réponse ce qui vous paraît être une contradiction, c'est-à-dire que des assurances complémentaires puissent être dans les chiffres rouges. Les assurances complémentaires sont dans le secteur privé, elles peuvent faire des bénéfices. Mais je dirai que pouvoir faire des bénéfices, ça a comme conséquence automatique que l'on peut aussi faire des pertes. Je vous rappelle que ce n'est pas le Département fédéral de l'intérieur qui est chargé de veiller à la bonne santé des caisses qui pratiquent l'assurance complémentaire. Ce n'est pas un drame d'ailleurs si elles sont une fois dans les chiffres rouges et dans les chiffres noirs le reste du temps: elles obéissent à d'autres règles que l'assurance-maladie de base qui, elle, est régie par les règles de la mutualité. Il ne peut pas y avoir de bénéfices dans le secteur de la LAMal, et il n'y en a pas, ce qui est juste.

Vraisemblablement, les décisions que vous avez déjà prises - et j'espère que le Conseil national vous suivra en ce qui concerne le financement des hôpitaux -, déchargeront un peu les caisses d'assurance privées et leur permettra de revenir rapidement dans les chiffres noirs.

Je me suis donné de la peine pour essayer de répondre à vos questions très précises sur deux caisses-maladie particulières. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions, mais je ne pourrai pas donner plus de précisions sur certains des points que vous avez soulevés maintenant.

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