Berger Michèle · Ständerat · 2002-09-19

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de vous dire que, d'une façon générale, je constate que, d'après la réponse donnée par le Conseil fédéral, la surveillance des caisses-maladie s'exerce, mais pas un véritable contrôle de chaque caisse en particulier.

Je reprends la réponse du Conseil fédéral point par point:

1.a. En ce qui concerne Helsana: le Conseil fédéral me répond que la perte est de 10 pour cent. Force est de constater que ce chiffre est conséquent. Au vu de l'article 12 OAMal (Reconnaissance des caisses-maladie), de l'article 28 OAMal (Données nécessaires à la surveillance) et de l'article 85 OAMal (Communications à l'OFAS), toutes les obligations nécessaires et financières doivent être exigées et sont exigées en vertu de l'ordonnance. Lorsque les caisses-maladie estiment le calcul des primes, les écarts ne sont jamais de 10 pour cent par rapport à la réalité, et ceci malgré les impondérables. De plus, je suis étonnée que l'on parle d'indicateurs moyens alors que les prévisions de l'augmentation des coûts doivent être contrôlées caisse par caisse et non acceptées en fonction de la moyenne des autres caisses. Je reste sur ma faim concernant la notion de contrôle.

1.b. Le Conseil fédéral ne répond pas à la question sur l'utilisation des placements en Bourse. Il ne fait que constater les gains pour les années 1998, 1999 et 2000. Le Conseil fédéral parle de rendement et non de l'évolution de la fortune en titres qui s'est effondrée. Je considère cette réponse comme partielle. Peut-être est-elle due à une appréciation insuffisante de la situation? Pourtant, l'article 80 alinéa 1er OAMal précise que "les caisses-maladie veillent, pour ce qui est de leurs placements, à la sécurité financière, au maintien des liquidités nécessaires et à une répartition équilibrée des risques, compte tenu d'un rendement approprié", et à son alinéa 3, lettre b en particulier, ce même article donne des indications très précises sur les placements boursiers des caisses-maladie. Quels sont les contrôles de l'OFAS à ce sujet? Je n'ai pas la réponse. Je n'ai également pas de réponse sur la stratégie adoptée par la caisse ni sur sa responsabilité à offrir des primes basses tout en tenant compte des revenus boursiers si volatils pour les financer.

1.c. La réponse est complète, et je vous en remercie.

1.d. Le Conseil fédéral répond à la question par une pirouette. En effet, il parle des mesures de réduction des coûts. La question portait sur les caisses-maladie relevant du droit privé dont on attend des bénéfices et qui ont également bouclé dans les chiffres rouges. Je considère ne pas avoir reçu de réponse à cette question.

2.a. Si le remboursement des prestations de l'année en cours se fait par le biais des primes perçues, comment se fait-il que l'assuré qui paye ses primes un mois à l'avance soit remboursé avec plus de cinq mois de retard? L'OFAS est-il intervenu en faveur des assurés pour remédier à cette situation? L'article 78 OAMal dit à son alinéa 1er: "Les assureurs doivent assurer l'équilibre des charges et des produits pour une période de financement de deux ans. Ils doivent en outre disposer en tout temps d'une réserve de sécurité, ainsi que d'une réserve de fluctuation." Et l'alinéa 4 indique le pourcentage des réserves selon le nombre d'assurés. Actuellement, Supra a 128 000 assurés. Ses réserves se montent à 1 pour cent, alors qu'elles devraient être de 20 pour cent. En sachant que l'augmentation des primes au 1er juillet 2002 a fait fuir 40 000 assurés, comment les réserves légales pourront-elles être atteintes? Dès lors, comment se traduit l'autorité de l'OFAS pour que la caisse-maladie Supra réponde aux exigences légales concernant les réserves?

2.b. Le Conseil fédéral répond que Novasana s'autofinance. Tant mieux! Pourtant, l'activité de la société Novasana a bien dû être faible vu la diminution en chute libre des effectifs. Quelle est la part du coût de fonctionnement de Novasana dans les frais généraux de Supra depuis 1999? Le système a-t-il été effectivement contrôlé ou simplement surveillé? Je n'ai pas la réponse.

2.c. La réponse est cohérente.

2.d. Dans sa réponse, le Conseil fédéral donne une explication sur les deux entités juridiques existantes. Il convient de relever que dans les faits les deux entités juridiques ont conclu un contrat de services. La question posée avait trait au contrôle de ces entités. Dès lors, faut-il considérer que ce contrat est l'arbre qui cache la forêt; la forêt étant le manque de liquidités? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les assurés sont en droit de s'interroger sur cette nouvelle structure? Dans quelle perspective a-t-elle été montée? La réponse n'est pas bonne, car les retards datent du début 2001. Quant à la dernière phrase, elle résume ce que nous pensons: "L'OFAS a demandé à Supra caisse-maladie de prendre toutes les mesures nécessaires ...." Or, l'OFAS a le devoir d'exiger de contrôler, et non pas seulement de demander. Dès lors, comment interpréter l'article 25 OAMal qui stipule: "L'OFAS veille à ce que les caisses-maladie .... soient constamment en mesure de remplir les conditions de la reconnaissance et de l'autorisation de pratiquer"? Comment garantir la reconnaissance et l'autorisation de pratiquer lorsque les dispositions de l'article 12 OAMal ne sont pas remplies, et notamment lorsque les réserves ne sont plus légales?

Que penser d'un article d'un hebdomadaire lorsqu'à une question concernant les réserves d'une caisse-maladie, il est répondu qu'il faudra plusieurs années pour reconstituer les réserves? Que penser d'un autre article paru dans la presse romande où l'on peut lire qu'un assureur-maladie se permet de faire des transferts des assurances complémentaires vers l'assurance obligatoire? Quelles garanties avons-nous que d'autres transferts, tels que des coûts administratifs des assurances privées, ne sont pas opérés vers la partie LAMal par exemple? Tout le système montre que tant qu'il n'y aura pas une séparation totale entre les assurances LAMal et les autres activités, le système peut être pervers; la séparation comptable n'est pas suffisante.

Les assurés aujourd'hui sont inquiets. Tout ce qui s'est passé ces derniers temps, et notamment les problèmes financiers des caisses-maladie, est de nature à les déstabiliser. Les annonces des prochaines hausses de primes n'atténuent pas le sentiment d'inquiétude de la population. Même s'il est de notre devoir de dire que les coûts de la santé ne diminueront pas, je suis persuadée que, dans un climat plus propice à la confiance, les assurés accepteraient mieux les augmentations de leurs primes et auraient un comportement plus responsable par rapport aux coûts de la santé.

[PAGE 690] Les assurés s'interrogent sur la politique publicitaire de certaines caisses-maladie, sur les cadeaux offerts, sur les constructions somptuaires. Les assurés ne comprennent pas comment leur argent est géré et sont affolés lorsque les médias les renseignent sur les pertes abyssales de certaines, sur la situation qui frise parfois la faillite ou, au surplus, lorsque leurs primes sont augmentées en cours d'année. Ils sont écoeurés lorsque, en plus, leur propre assurance-maladie les encourage à les quitter.

Pour conclure, je souhaite que le Conseil fédéral nous apporte une réponse qui aille dans le sens d'un contrôle renforcé des caisses-maladie, de façon à protéger les assurés et à obliger les assurances à mieux remplir leurs obligations légales.