Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Une espèce de compromis a été opéré dans le code civil suisse entre deux anciennes traditions juridiques présentes en Europe. Celle d'origine romaine, où le testament est tout - on disait à Rome qu'un homme sage ne devait absolument pas commettre trois erreurs majeures: faire un voyage en mer, ce qui est dangereux, confier un secret à sa femme, et mourir sans testament, ce qui était la pire de toutes les erreurs, car on ne savait pas quoi faire avec sa succession. Cette tradition a finalement été implantée sur les îles britanniques, où elle a servi de base au droit anglo-américain, et a inspiré le droit de quelques autres pays. L'autre tradition est celle d'origine germanique, pour laquelle tout doit rester dans la famille. Le compromis vise à ce que le testament soit, bien sûr, possible, mais avec les limites de réserve attribuée aux membres de la famille, proche ou un peu moins proche.

Que l'on revienne sur cette liberté du testateur en voulant l'augmenter quelque peu n'a rien d'hérétique ni de choquant. Il s'agit probablement même d'une bonne idée. Le problème est que la réforme qui vous est proposée n'est pas neutre. Elle n'augmente pas la liberté du testateur, elle l'augmente au détriment de certains et en faveur d'autres, et elle bouleverse les lignes traditionnelles. En clair, la réserve des parents disparaît - généralement ce sont les frères et soeurs qui en bénéficient, les parents étant eux-mêmes souvent décédés -, la réserve des enfants est réduite d'un quart pour se situer au même niveau que celle du conjoint. Celui-ci peut [PAGE 1734] désormais avoir l'usufruit sur le tout, plus la moitié, et non plus un quart, de la succession. En d'autres termes, on favorise ce qui est horizontal et temporaire - le conjoint - au détriment de ce qui est vertical et éternel - il n'est pas possible de changer de parents ou d'enfants.

Ayant fait cela, la réforme ne s'arrête pas en si bon chemin. Elle ajoute qu'en cas de divorce, une personne dans cette situation sera traitée, dès l'introduction de la procédure, comme si elle était déjà divorcée. Cela semble aberrant, mais cela figure néanmoins dans le texte. Or il faut traiter les gens selon leur statut - célibataire, marié, divorcé ou veuf. Dans le cas d'un divorce, le nouveau statut n'intervient qu'à la fin de la procédure, et non pas au début.

Donc, ce que l'on donne au conjoint, on le lui reprend au moment où est manifestée la volonté de se séparer. Et à qui le donne-t-on? Au partenaire de vie, c'est-à-dire à la personne qui aura vécu cinq ans avec la personne décédée. Le partenaire de vie pourra non pas hériter, mais au fond hériter quand même au travers d'une créance en entretien qui devra être payée par les héritiers et qui lui sera accordée s'il risque d'être dans le besoin. Cette créance peut être capitalisée - et souvent elle le sera. Puisqu'on veut régler la succession, on versera une somme unique pour en finir, somme qui pourrait atteindre le quart de la succession totale puisqu'elle sera effectivement calculée jusqu'au centième anniversaire de la personne qui en bénéficierait.

Si je vous résume la situation: je vis avec ma maîtresse; j'introduis ensuite une demande en divorce au bout de quelques années; je décède; mes héritiers - ma femme et mes enfants - verseront un quart de ma succession à ma maîtresse. Mais le projet ne s'arrête pas là: si ma maîtresse tombait elle-même dans le besoin et que l'Etat devait s'occuper de cette personne, ce serait l'Etat qui serait le bénéficiaire de ce montant ou de la rente dont il est question.

En d'autres termes, sous prétexte d'augmenter la liberté du testateur - ce qui serait probablement un objectif -, ce projet aboutit à instaurer l'Etat en héritier et en héritier réservataire pour un quart.

N'entrez pas en matière sur ce projet, il est mauvais!