Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Le groupe UDC suivra la majorité et rejettera les propositions de minorité Martin Min Li et Arslan.

A l'article 471, la minorité Marti Min Li propose que les réserves puissent être réduites. Je dirai qu'il s'agit de les réduire une deuxième fois puisque, dans ce projet, vous avez déjà une réduction d'un tiers de la réserve des enfants, qui passe de trois quarts à une demie. Elle serait donc réduite à nouveau. La réserve de l'épouse, elle, est maintenue, mais elle serait réduite également, elle aussi de moitié. Il ne reste vraiment plus grand-chose. Tout cela pour permettre des libéralités en faveur de la personne avec laquelle le défunt menait une vie de couple depuis cinq ans. Souvent, cela se passe en EMS. J'ai été administrateur de plusieurs d'entre eux. Sur le tard, vous pouvez tomber amoureux d'une personne extrêmement prévenante et faire des libéralités en ce sens, au nez et à la barbe de votre épouse et de vos enfants.

S'ajoute à ceci une chose tout à fait curieuse, c'est la notion de vie de couple. Monsieur Schwander a parlé d'un projet de loi qui allait augmenter les conflits dans les familles. La condition pour que la libéralité puisse léser les réserves, c'est une vie de couple depuis cinq ans. Si on veut moderniser, il faut aller jusqu'au bout. Un grand nombre de couples ont une vie de couple et vivent dans deux lieux différents. C'est tout à fait moderne. Avec une notion aussi vague que "vie de couple", qui ne veut absolument rien dire et qui n'a rien de vérifiable si ce n'est le nombre de rapports sexuels, ou qui peuvent être platoniques, vous partez dans des batailles et dans des querelles de famille absolument invraisemblables que le droit des successions et le Parlement n'avaient pas vocation de créer par une réforme non réfléchie.

La minorité Arslan fait encore mieux, en ceci qu'elle reprend la position du Conseil fédéral, pas très réfléchie non plus, selon laquelle l'assistance due aux partenaires de vie, indépendamment de la question de la vie de couple, qui était encore une autre notion, va être parmi les premières choses que l'on va régler: "Sont déduits de l'actif les dettes, les frais [PAGE 1739] funéraires, les frais de scellés et d'inventaire, l'entretien [...] et l'assistance due au partenaire de vie". Cela fait partie des frais funéraires si vous voulez, avant que l'on s'occupe de la chose sérieuse qu'est la succession. En priorité, vous allez donc avoir une espèce d'héritier qui ne dit pas son nom, qui passera avant les autres, au moment du règlement des frais, par le jeu de cela. Ce n'est pas particulièrement équitable en termes de droit des successions tel que nous l'avons toujours compris dans ce pays.

Finalement, la minorité Arslan, qui voudrait que l'on ne biffe pas la proposition du Conseil fédéral, va dans le même sens, celui d'instaurer au travers du partenaire de vie, qui aura droit à quelque chose, mais qui pourra tomber à la charge de l'Etat, un rôle d'héritier de l'Etat, qui plus est d'héritier réservataire, dont la part peut aller jusqu'à un quart de la succession - et je ne vous parle pas des impôts qui s'y ajoutent.

Ce projet est mal conçu, ce projet a flairé l'air du temps au doigt mouillé et s'est trompé de courant d'air. Ce projet doit être refusé et, en tout cas, les majorités, suivies.