Levrat Christian · Ständerat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Nous avions traité, lors de notre session de juin dernier, une dizaine de conventions de double imposition. Vous vous souvenez de ces accords qui règlent les questions fiscales, et qui constituent, avec les accords de libre-échange et les accords de protection des investissements, un pan important de notre politique économique extérieure. Nous avions alors suspendu le traitement de l'accord de double imposition entre la Suisse et l'Arabie saoudite pour examiner plus avant quelques questions juridiques.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil est bien consciente de l'importance économique de l'Arabie saoudite. Membre du G-20, il s'agit d'un des Etats qui a connu au cours de la dernière décennie la plus forte croissance économique - du moins aussi longtemps qu'il n'était pas confronté à la baisse des prix du pétrole.

Le Conseil fédéral propose un accord qui repose sur des négociations qui ont été initiées à partir de positions différentes, tant il est vrai que la structure de l'économie saoudienne et de la nôtre sont différentes et que les deux pays ne défendent pas exactement les mêmes intérêts lorsqu'ils concluent des conventions contre les doubles impositions. L'Arabie saoudite applique une politique très stricte en matière de conventions et elle impose cette politique à tous ses partenaires. La conclusion de cette convention de double imposition a donc exigé certaines concessions de la part de la Suisse. "Cependant", nous dit le Conseil fédéral, "des clauses évolutives garantissent aussi à la Suisse de pouvoir profiter des développements de la politique saoudienne."

Vu les positions de départ des deux Etats, le Conseil fédéral considère que cet accord représente globalement un bon résultat de négociation.

Votre commission s'est penchée sur une question spécifique, à savoir le traitement fiscal qui est appliqué à des entreprises de service lorsque celles-ci fournissent une prestation en Arabie Saoudite sans y avoir forcément un siège, un établissement stable au sens de la convention. A l'article 5 alinéa 3, la convention considère que l'expression "établissement stable" comprend notamment la fourniture de services, y compris des services de conseil, par une entreprise si les activités correspondantes nécessitent en tout plus de 183 jours de travail sur une période de douze mois. L'OCDE et la Confédération considèrent en règle générale qu'il s'agit d'une présence physique qui justifie des obligations fiscales. L'Arabie Saoudite, elle, a une interprétation un peu différente. Elle se base sur un modèle de convention de l'ONU et considère qu'une présence virtuelle d'une entreprise peut être prise en compte pour justifier une obligation fiscale et que la question décisive, comme le relève le texte de la convention, c'est le volume de travail qui est nécessaire pour apporter une prestation sur le territoire saoudien, soit six mois de travail, donc 183 jours sur une période de douze mois.

Cette interprétation, qui semble confortée par le texte de la convention, a des conséquences fiscales. Elle n'a par contre pas de conséquences régulatoires. C'est-à-dire que les entreprises helvétiques appelées à fournir des prestations en Arabie saoudite ne tomberont pas sous le coup du droit saoudien simplement du fait de cette régulation, à l'exception des questions fiscales.

C'est une question controversée. La Suisse a signé d'autres conventions qui comprennent les mêmes dispositions, et il est assez probable que, suite à l'entrée en vigueur de cette convention, nous soyons dans le cas d'une procédure amiable appelée à clarifier l'interprétation qui en sera faite par les autorités saoudiennes.

En considérant les quelques années à venir, la commission a retenu que la seule possibilité était que cette convention de double imposition bilatérale entre en vigueur sous sa forme actuelle et que la perspective d'une procédure amiable portant précisément sur ce point soit engagée au cours de son application. Il faut donc raisonnablement s'attendre à ce que la prochaine étape, si votre conseil devait donner suite à cette convention, soit une mise en oeuvre de la convention sous sa forme actuelle, la possibilité d'une procédure visant à modifier l'interprétation de l'Arabie saoudite étant réservée. C'est une pratique constante de l'Arabie saoudite à laquelle la Suisse s'est heurtée ici.

Après avoir approfondi cette question juridique des plus intéressantes à l'heure de la digitalisation de notre économie, votre commission s'est prononcée sur l'ensemble et vous recommande d'accepter cette convention de double imposition par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.