Studer Jean · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Je suis d'accord avec M. Brändli, d'importants progrès ont été faits pour concrétiser dans cette loi sur l'égalité pour les handicapés le mandat inscrit à l'article 8 de la constitution. Mais je souligne tout d'abord que les débats parlementaires ne sont pas tout à fait terminés. Ensuite, et surtout, je précise que la commission a quand même apporté des restrictions assez importantes, je l'ai dit tout à l'heure, sur le point essentiel de la garantie d'accès aux bâtiments. Cette garantie d'accès, c'est le corps central de l'initiative populaire qui en fait un droit constitutionnel pour quiconque subit une inégalité envers n'importe quelle construction, envers n'importe quelle installation, pour autant que la suppression de ladite inégalité ne soit pas économiquement insupportable.

La commission a estimé qu'il fallait limiter les objets et la partie des objets concernés, c'est-à-dire limiter aux objets nouveaux, construits après l'entrée en vigueur de la loi, et aux parties accessibles de ces objets ou des rénovations nouvelles. Et puis, on vient de décider que, s'agissant de ce droit constitutionnel, il serait aussi limité dans le temps puisqu'en fait une personne handicapée n'aurait la possibilité de se plaindre d'une inégalité d'accès que pendant la procédure d'autorisation du permis de construire ou du permis de rénover. Là, il y a quand même une restriction assez importante par rapport aux buts de l'initiative populaire.

Personnellement, je suis d'avis que nous devrions faire encore quelques efforts sur cette question-là - on verra ce que décidera le Conseil national -, pour que ce projet de loi, dans le domaine central de l'accès aux bâtiments, aille bien dans le sens de ce que veulent les initiants.

Tant que cet effort n'est pas là, je vous propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.