Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

La coopération internationale en matière pénale est essentielle à la poursuite de la criminalité, qui, elle, ne connaît aucune frontière. A cet effet, un arsenal conventionnel et législatif est déjà en place. Au nombre des lois existantes figure la loi sur l'entraide pénale internationale, et son article 1 qui circonscrit les domaines dans lesquels l'entraide doit s'appliquer. Aujourd'hui, il s'agit d'une aide entre un Etat requérant et un Etat requis. Le projet du Conseil fédéral, sur lequel notre groupe préconise d'entrer en matière, vise à étendre le cadre des autorités requérantes. Il s'agira, lorsque ce projet de loi sera adopté, des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent deux cas de figure différents. D'abord, les infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal qui concernent le génocide, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes de guerre, ou alors les infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies qui est contraignante pour la Suisse, ou qui a été soutenue par la Suisse.

Dans ce contexte, nous ne voyons pas de raison de suivre la minorité Bregy dès lors qu'il s'agit de tribunaux qui sont fondés sur une résolution des Nations Unies, une organisation dont nous sommes membres. Nous suivrons donc la majorité de la commission à l'article 1 alinéa 3bis lettre b.

En revanche, dans ce projet de loi, le Conseil fédéral souhaite s'arroger une compétence avec laquelle le groupe libéral-radical n'est pas d'accord. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir décider lui-même, au cas par cas, si certains tribunaux méritent que l'on puisse leur accorder l'entraide, ceci certes à un certain nombre de conditions que le Conseil fédéral a limitées. Néanmoins, nous considérons que ce type de privilèges revient au législateur par la loi, et non pas au Conseil fédéral par le biais d'une ordonnance - bien qu'un certain nombre de garde-fous, je le reconnais, aient été mis en place par le Conseil fédéral lui-même. Nous parlons tout de même de domaines dans lesquels une extradition est possible. Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation où un tribunal que nous ne connaissons pas aujourd'hui pourrait demander à la Suisse l'extradition d'une personne, laquelle serait exécutée sur la base d'une simple ordonnance. S'agissant de privation de liberté, nous considérons qu'une base légale est nécessaire. En fin de compte, si un nouveau tribunal est créé, le Conseil fédéral aura largement le temps de faire une consultation et de saisir le Parlement d'un message. Le Parlement a montré qu'il pouvait statuer rapidement lorsque cela est nécessaire, et il est évident que dans un tel cas, le Parlement offrirait au Conseil fédéral ce dont il aurait, le cas échéant, besoin.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de suivre la minorité Nidegger, que j'avais aussi eu le privilège de présenter en commission, à l'alinéa 3ter, consistant à biffer la délégation de compétence au Conseil fédéral.