Nordmann Roger · Nationalrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Je serai très rapide. S'agissant de la taxe sur les vols privés, la Conférence de conciliation a choisi une solution intermédiaire, à savoir une taxe de 500 à 3000 francs au lieu d'une taxe de 500 à 5000 francs comme le voulait notre conseil. Donc sur ce point, la Conférence de conciliation s'est ralliée au Conseil des Etats.

Inversement, sur la question de la punissabilité de la négligence, dans les délits fiscaux notamment, la Conférence de conciliation s'est ralliée à notre conseil, et a décidé de maintenir cette punissabilité des délits par négligence.

Pour la troisième divergence, on a fait une espèce de compromis: en vertu de l'article 39 alinéa 2 lettre g, les installations pour la production de gaz renouvelables peuvent être encouragées, mais on a biffé la disposition selon laquelle ce gaz doit être impérativement introduit dans une conduite. Cela permet, par exemple, de produire du gaz dans une ferme, de le comprimer et de le transporter par camion pour un autre usage. Par contre, je précise encore qu'avec cette formulation nous maintenons l'idée qu'il n'est pas possible d'avoir un double encouragement: on ne peut pas fabriquer du biogaz et bénéficier d'un soutien en vertu de cette loi sur le CO2 et ensuite demander un soutien en vertu de la loi sur l'énergie pour le transformer en électricité à la ferme, dans un moteur, par exemple. Donc le double encouragement est exclu.

Cette proposition a été approuvée par 19 voix contre 6. Evidemment, je vous encourage à l'approuver.