Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Nous arrivons vraiment au terme des débats sur les bases légales pour répondre à la problématique du coronavirus. Nous donnons ainsi au Conseil fédéral les moyens d'agir. Il restait deux divergences avec le Conseil des Etats aux articles 8a et 10.

A l'article 8a, nous traitons des cas de rigueur. La solution qui a été admise ce matin en Conférence de conciliation consiste à suivre le Conseil des Etats. Après réflexion, il apparaît que la solution proposée par le Conseil des Etats, qui consiste à définir un cas de rigueur lorsqu'il y a un chiffre d'affaires inférieur à 60 pour cent de la moyenne pluriannuelle antérieure, constituait un critère suffisant, le Conseil fédéral devant tenir compte encore de la situation patrimoniale et de la dotation en capital global pour admettre le cas de rigueur.

Je rappelle aussi que les cas de rigueur ne sont admis qu'en collaboration étroite avec les cantons.

A l'article 10 alinéa 1, il s'agit de l'APG. Cet article restera en vigueur jusqu'au mois de juin de l'année prochaine. Il est aussi en vigueur rétroactivement au 17 septembre 2020 afin de permettre la continuation pour les personnes indirectement touchées par les mesures prises pour surmonter l'épidémie de coronavirus. Une solution de compromis entre les deux chambres a été trouvée.

Lors des derniers débats, la problématique qui nous opposait encore au Conseil des Etats était la question des valeurs seuils. Le projet qui était soumis à notre chambre prévoyait l'obligation, pour l'entrepreneur concerné, d'avoir une perte de 60 pour cent du chiffre d'affaires des cinq dernières années pour pouvoir prétendre au versement des APG. La proposition aurait eu pour effet désastreux - ou, disons, non souhaitable - de pousser des personnes dont la perte du chiffre d'affaires était proche de ce seuil de 60 pour cent à chercher à l'atteindre pour pouvoir bénéficier des APG. Il n'est pas objectivement possible de supprimer complètement tout effet de seuil, la règle sur les APG s'appliquant entièrement ici. Il s'agit en définitive d'un cas d'application un peu mal voulue d'une règle relative aux APG qui n'est pas faite pour ce genre de cas, mais qui reste temporaire.

La solution qui a été trouvée par la Conférence de conciliation est d'assouplir cette limite de 60 pour cent en exigeant une diminution uniquement de 55 pour cent du chiffre d'affaires de la personne concernée. Nous avons ajouté aussi une règle selon laquelle seules les personnes frappées par une perte de gain ou par une perte de salaire sont considérées comme ayant été particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus.

Cette solution a remporté l'unanimité de la Conférence de conciliation, qui pense avoir trouvé ici non pas l'oeuf de Colomb, mais une solution acceptable pour mettre en oeuvre la loi Covid-19, en espérant qu'elle permettra de trouver des solutions pour l'ensemble des personnes concernées par cette crise.

C'est à l'unanimité que les deux article 8a et 10 ont été soutenus par la Conférence de conciliation et que l'ensemble du projet a été soutenu, tel que nous vous invitons à l'accepter ici.