Levrat Christian · Ständerat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous propose une modification de la loi sur le tarif des douanes. Plus concrètement, il nous propose la suppression des droits de douane sur les produits industriels.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le projet de loi qui nous est transmis est bref, puisqu'il se résume à deux articles, et que par contre les annexes sont relativement volumineuses, puisque l'adaptation du tarif général des douanes s'étale sur 200 pages - des pages qui n'ont pas été publiées dans la Feuille fédérale, mais que vous pouvez consulter sur le site Internet de la Confédération. L'objet est d'importance, non seulement en raison des sommes en jeu, mais aussi parce qu'il est très disputé politiquement.

Le Conseil des Etats intervient comme second conseil. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a proposé, par 12 voix contre 11, de ne pas entrer en matière sur cet objet. Le Conseil national a, pour sa part, le 4 juin dernier, décidé, par 108 voix contre 86 et 4 abstentions, de suivre la proposition de sa commission et de ne pas entrer en matière sur cet objet.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a été saisie elle aussi de ce projet et vous propose, avec le plus serré des scores, soit par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président, d'imiter le Conseil national et de ne pas entrer en matière sur ce projet. Cela fait qu'aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous présenter les arguments qui nous conduisent à cette conclusion.

Je suis bien heureux que M. Noser soit à nouveau parmi nous. Cela m'évitera de présenter, outre les arguments de la majorité, également ceux de la minorité qu'il conduit. Il le fera certainement très bien lui-même.

Le projet qui vous est soumis a pour objectif de supprimer les droits de douane sur les produits industriels, et ce uniquement à l'importation. Toute une liste de produits seraient concernés: par exemple les vêtements et les produits textiles, pour 294 millions de francs de réduction des droits de douane par année; les véhicules, pour 53 millions de francs; les machines, pour 47 millions de réduction par année. Notons à ce stade, que pour l'horlogerie, une industrie qui est stratégique en Suisse, la baisse des droits de douane n'apporterait que 8 millions de francs par année, soit 1,4 pour cent.

Si la majorité de votre commission vous propose aujourd'hui de ne pas entrer en matière sur ce projet, je vous l'ai dit, c'est pour les trois motifs suivants.

Premièrement, les coûts générés par cette réforme sont énormes dans une situation difficile. La suppression des droits de douane sur les produits industriels va entraîner des pertes de 540 millions de francs pour la Confédération et des pertes de TVA de 20 millions, soit au total 560 millions de francs: un demi-milliard de francs, de manière répétée chaque année, auquel nous renoncerions de manière unilatérale, puisque c'est une réforme que la Suisse entend introduire seule, hors de toute négociation internationale - j'y reviendrai. Alors que nous dépensons des milliards pour lutter contre les effets économiques du coronavirus, pour soutenir notamment l'économie dans notre pays, nous renoncerions par cette réforme à 560 millions de francs chaque année.

Le deuxième argument est que la priorité qui est fixée en accordant de nouveaux allègements fiscaux aux entreprises est une priorité erronée. Lors de la réforme de l'imposition des entreprises, avec la RFFA, nous avons déjà massivement allégé d'un peu plus de 2 milliards de francs la charge fiscale des entreprises du pays. La Confédération, en augmentant la part de l'impôt fédéral direct qui est versée aux cantons, participe à hauteur de 700 millions au financement de ces 2 milliards de francs qui ont été accordés à titre d'allègements fiscaux aux entreprises. Durant la campagne sur ce projet RFFA, plusieurs d'entre nous ont répété à de multiples reprises que la priorité suivante ne serait pas les entreprises mais les personnes physiques, que ce serait la fiscalité des personnes physiques qui devrait avoir la priorité, et qu'un allègement supplémentaire concentré sur la fiscalité des entreprises nous poserait problème.

Le troisième argument, pour la majorité, c'est que la stratégie de négociation qui est suivie est erronée. En procédant de manière unilatérale, hors de négociations bilatérales ou multilatérales sur le commerce extérieur, le Conseil fédéral retire une carte qu'il pourrait jouer. Nous avons pris note du fait que l'administration souligne que cette question des taxes douanières n'est pas décisive dans les négociations multilatérales. Nous avons malgré tout peine à comprendre pourquoi des taxes douanières à hauteur de 540 millions de francs sur les produits industriels ne joueraient aucun rôle dans les négociations d'accords de libre-échange, alors qu'a contrario, les taxes douanières sur les produits agricoles, de l'ordre de 600 millions de francs, donc pratiquement équivalentes, joueraient un rôle décisif dans le cadre de ces négociations. Il nous semble là qu'il y a deux éléments qui sont comparables, en tout cas par leur taille, et qui pourraient l'un et l'autre faire l'objet de discussions lors de négociations d'accords de libre-échange.

Il est clair, je crois, pour tout le monde ici, que nous allons au-devant de discussions difficiles autour de la question du libre-échange, que ce soit dans le cadre des accords toujours en négociation avec la Malaisie et le Mercosur ou avec la vraisemblable votation populaire sur l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Il paraît à la majorité risqué, dans ces conditions, d'abaisser unilatéralement les taxes douanières sur les produits industriels.

La commission est divisée, je vous l'ai dit. Les arguments avancés par la minorité, qui vous seront exposés tout à l'heure par Ruedi Noser, ont trait d'abord à l'impulsion économique qu'engendrerait pour les entreprises une nouvelle baisse fiscale dans un contexte de crise liée au coronavirus, au fait que nous soutiendrions des chaînes de production de valeurs très orientées à l'international, et par conséquent plutôt porteuses d'avenir, et que les consommateurs pourraient en profiter. Permettez-moi simplement de constater sur ce dernier point une forme de contradiction: on ne peut pas simultanément considérer que l'impulsion fiscale qui est donnée à l'économie lui permettrait d'améliorer ses marges et retenir que les prix à la consommation pourraient de ce fait baisser. C'est l'un ou l'autre, il faut choisir l'un des deux arguments. Il me semble que les deux ne peuvent pas être développés de concert. Pour ma part, je doute fort que les [PAGE 1005] consommateurs voient le début du commencement d'un centime suite à la suppression des taxes à l'importation sur les produits industriels.

Au final, je vous l'ai dit, la commission, par 6 voix contre 6, vous propose de ne pas entrer en matière et de suivre le Conseil national.

Je me permets de faire une remarque prospective et très personnelle. Le projet lie des simplifications administratives et tarifaires et la suppression de ces positions tarifaires. On pourrait se demander si les deux chambres ne devaient pas avoir une position absolument identique sur la question de l'entrée en matière, de savoir s'il ne serait pas possible de redimensionner le projet, de le limiter à ces aspects de simplifications administratives et de simplifications de la structure du tarif douanier, sans pour autant renoncer aux droits de douane sur les produits industriels. Il me semble qu'il y a là une piste qui pourrait être explorée si nous étions en situation de désaccord entre les deux chambres du Parlement.

Voilà le rapport qu'il convenait de faire pour lancer cette discussion dont je ne doute pas qu'elle sera fournie.