preparatory:AB 269999
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-09-23
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission des grâces du 9 septembre 2020. La commission propose, par 15 voix contre 0 et aucune abstention, de rejeter le recours en grâce déposé par A.
[VS]
Angenommen - Adopté