Berset Alain · Bundesrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Vous voilà encore une fois saisis d'une initiative parlementaire. Ses buts sont absolument louables: elle vise à clarifier les bases légales pour préciser les tâches en matière de transmission des données. Pour l'essentiel, la transmission des données doit se faire de manière agrégée, nous le saluons, parce qu'il s'agit d'une garantie pour la protection de la personnalité qui serait inscrite dans la loi. Cela dit, cela n'est pas toujours souhaitable, ni possible. Je vais vous expliquer maintenant pourquoi, de l'avis du Conseil fédéral, il est très important qu'à l'article 21 alinéa 2 lettre d, la majorité de la commission l'emporte.

Il peut arriver qu'il soit absolument nécessaire d'avoir accès à des informations transmises de manière individuelle, notamment pour des raisons de gouvernance et de suivi. J'aimerais vous citer deux exemples dans lesquels nous avons besoin d'une transparence accrue pour bien gérer la situation.

Il s'agit par exemple d'une baisse de prix d'un médicament. Lorsqu'elle est décidée, il est essentiel de voir comment le marché réagit à cette nouvelle situation et, dans ce cadre, seules des données individuelles permettent de constater si la baisse de prix conduit à un changement de consommation, si elle induit une substitution vers des médicaments plus onéreux et, finalement, si elle produit ou non les effets attendus.

Le deuxième exemple qui parle aussi en faveur de la lettre d à l'article 21 alinéa 2 concerne les moyens et appareils. Vous savez que ceux-ci ont coûté 756 millions de francs en 2018. Aujourd'hui, avec les données que nous avons à disposition, il n'est pas possible de connaître le nombre de bénéficiaires ni les quantités achetées en fonction des différents canaux de distribution.

Ici aussi, les données individuelles permettraient de savoir si un canal de vente est plus avantageux qu'un autre. Ces données individuelles donneraient également l'occasion d'évaluer si les montants maximaux correspondent encore aux conditions du marché. Sans ces données individuelles, des éléments d'information manqueront pour pouvoir juger de ces situations. J'aimerais donc vraiment vous inviter à suivre, en particulier à cet article 21 alinéa 2 lettre d, la majorité de votre commission.

Je vous invite à la suivre partout, à une exception près. J'aimerais vous inviter à suivre la minorité de la commission [PAGE 1784] à l'article 21 alinéa 1, où cette dernière propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, et où la majorité souhaite, de manière trop précise à notre sens, définir le rythme de transmission des données, alors que la notion de "régulièrement" nous paraît plus adéquate. Surtout, dans la deuxième partie de la proposition de la majorité de la commission - à l'article 21 alinéa 1, je le répète -, il est prévu que le but concret de la transmission doit être donné au préalable, alors que ces différents buts sont définis à l'alinéa 2. Il y a donc aussi un problème de systématique, de densité législative trop importante, de surrégulation, si on peut le dire ainsi. Si vous voulez faire quelque chose contre la surrégulation, suivez la minorité à l'article 21 alinéa 1. Suivez la majorité partout ailleurs.