Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Nous arrivons à la fin de ce débat sur la loi sur la sécurité de l'information, qui est examinée par notre conseil depuis environ trois ans. Pour traiter les deux dernières divergences avec le Conseil des Etats, votre Commission de la politique de sécurité s'est réunie jeudi passé.

Pour la première divergence, à l'article 7 alinéa 3, il s'agit d'un nouvel alinéa proposé à l'époque par notre conseil. Il charge le Conseil fédéral de consulter les Commissions de la politique de sécurité sur ses objectifs en matière de sécurité de l'information et les coûts afférents.

Comme l'a rappelé M. Hurter, cette proposition était la conséquence directe des doutes de l'époque et de la question des coûts en lien avec cette loi, des doutes qui avaient poussé notre conseil à ne pas entrer en matière au début du processus législatif, en 2018. Actuellement, une minorité Hurter Thomas propose de maintenir cette divergence. Pour la majorité, il n'y a pas de risque puisqu'une information est prévue au travers du processus budgétaire et sur simple demande de la commission. La proposition Hurter Thomas de maintenir cette disposition a recueilli 11 voix, contre 13 voix en faveur de la version du Conseil des Etats.

La deuxième divergence, qui concerne l'article 20 alinéa 3 et l'article 26, porte sur l'utilisation du numéro AVS pour identifier les personnes. Dans le projet initial du Conseil fédéral, la proposition était de permettre l'utilisation temporaire du numéro AVS pour générer un numéro personnel dérivé du numéro AVS selon un processus unidirectionnel et irréversible. Le Conseil des Etats a proposé d'utiliser dès le départ et systématiquement le numéro AVS comme identificateur de personne.

Notre conseil, lors du débat suivant, a proposé d'en rester à la proposition initiale du Conseil fédéral et à sa propre proposition du début, dans l'idée d'une sécurité maximisée. Le Conseil des Etats vient de décider de maintenir son choix du numéro AVS par 31 voix contre 10, car il considère que cette solution est plus simple, largement utilisée et suffisamment sécurisée. Notre commission est restée divisée sur le sujet, une majorité de 14 voix proposant de maintenir la position de notre conseil et une minorité Riniker de 11 voix proposant de se rallier à la position du Conseil des Etats.