Christen Yves · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Ma proposition se distingue de la proposition de minorité Baumberger par le fait qu'elle exclut les centrales nucléaires de la possibilité de bénéficier des INA. Elles n'en ont plus besoin puisque, après la récente décision du Conseil fédéral, elles pourront être exploitées dans le cadre de mesures de sécurité particulières pendant plus longtemps.

Les cantons de montagne et les partisans de la taxe voient, dans ma proposition plus restrictive, un danger de torpillage de l'arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique (ATE) adopté par le Parlement le 8 octobre 1999, et qui sera soumis à votation le 24 septembre prochain. Mon but n'est pas d'affaiblir les arguments des partisans de la taxe, il est d'inscrire dans la loi le principe de compensation des INA, qui résulte directement de la libéralisation des prix du marché et du rythme d'ouverture. Récemment encore, un certain nombre d'investissements ont été consacrés à des installations hydrauliques, en parfait accord avec la politique énergétique soutenue par les autorités fédérales. Ces investissements intelligents n'ont pas un retour immédiat, mais ils seront rentables à terme. Dès lors que l'Etat change les règles du jeu par une libéralisation relativement rapide, il lui appartient de se préoccuper des conséquences immédiates de cette révolution, et ceci dans la loi.

Les prêts qui pourraient être accordés pour une période transitoire constituent en quelque sorte une mesure d'accompagnement qu'il paraît logique d'inscrire dans la loi. Nous avons tenu compte également des conséquences de la libéralisation pour La Poste, pour Swisscom, ainsi que de l'ouverture du ciel pour Swissair. Les monopoles ont été maintenus pendant une période transitoire. La quasi-totalité des pays de l'Union européenne ont introduit, dans leurs lois de libéralisation, des dispositions pour la compensation des INA.

L'article 25ter du projet ne règle pas les modalités du financement des prêts, ni les critères. Ils dépendront du marché international de l'électricité, mais ils devraient être peu nombreux et ne devraient pas provoquer de problèmes de financement. Je ne vois donc pas de contradiction entre le fait d'inscrire le principe de la compensation des INA dans la loi et l'ATE. Au contraire, ces deux dispositions sont complémentaires. Ainsi, dans la loi sur le marché de l'électricité, on réglera le problème des INA accumulés avant la libéralisation, et ceci pour la période transitoire. Dans l'ATE, on règle le problème de l'entretien et de l'amélioration des installations de production d'énergie renouvelable, et ceci pour le futur.

On ne vous demande pas de choisir entre le fromage et le dessert, mais on vous propose les deux. Car si nous n'inscrivons pas cela dans la loi et que la taxe d'encouragement échoue le 24 septembre 2000 devant le peuple, nous faisons courir un certain risque à quelques petites entreprises, mais également à de plus grandes, en particulier en Suisse romande c'est le cas de Cleuson-Dixence. Ce sont les collectivités publiques - communes et cantons - qui seraient touchées, mais également des créanciers comme par exemple les fonds de placement alimentés par des caisses de pensions. Il est vrai que si la taxe devait échouer, il serait toujours possible de revenir devant le Parlement pour régler le problème, mais cet exercice d'équilibrisme dépendra de l'état des travaux dans les commissions, et j'aimerais bien entendre les suggestions de la commission à ce sujet. Quoi qu'il en soit, il est tellement plus simple de le faire maintenant, sans remettre en question l'utilité de la taxe d'encouragement!

J'avertis encore les partisans de la taxe d'encouragement que s'ils entendent construire leur argumentation sur un chantage: "Si vous votez la taxe d'encouragement, vous aurez des INA. Si vous ne la votez pas, vous n'en aurez pas", ils vont au-devant de grandes désillusions devant le peuple, qui n'est pas aussi bête qu'on croit, comme il en a fait la démonstration lors du dernier week-end de votations fédérales.

C'est pour cette raison que je vous invite à soutenir ma proposition d'amendement.