Studer Jean · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

S'agissant des divergences qui subsistent avec le Conseil national, la première a trait aux conditions qui doivent être réunies pour permettre un enregistrement entre n'importe quelles personnes; la seconde concerne les conditions qui devraient être réunies lorsqu'on a affaire à ce qu'on a appelé en commission du Conseil des Etats des "mouvements d'affaires".

Suite aux décisions du Conseil national du 11 mars 2002, la Commission des affaires juridiques a estimé qu'il fallait demander l'avis des milieux intéressés, et peut-être aussi se pencher sur la réglementation qui existait en ce domaine dans d'autres pays.

Concernant les milieux intéressés, on s'est adressé aux secteurs du tourisme, des banques et des maisons de vente par correspondance. Puis, on s'est rendu compte - même si cela n'a peut-être pas trop fait plaisir à M. Frick - qu'il n'y avait pas de gros problèmes parce que, s'agissant par exemple du secteur des banques, soit celles-ci ont réglé cette question dans leurs conditions générales où elles précisent qu'elles se donnent la possibilité d'enregistrer les communications qui sont faites, soit elles le font au moment où elles confirment l'ouverture d'un compte, en particulier un compte ayant trait à des opérations boursières. Il en va aussi en peu de même dans les maisons de vente par correspondance où les personnes qui reçoivent des appels téléphoniques informent leurs interlocuteurs qu'il est possible que leur conversation soit enregistrée. S'agissant du secteur du tourisme, il semble que dans ce domaine-là, on n'ait pas grand besoin de ces enregistrements.

Concernant la comparaison avec d'autres pays, on a constaté que la réglementation était très diverse d'un pays à l'autre et qu'il était difficile de trouver une solution uniforme.

Néanmoins, la commission est d'avis qu'il faut, sur ce plan, avoir une certaine sécurité du droit et elle s'est attachée à trouver des compromis possibles avec la position adoptée par le Conseil national.

S'agissant tout d'abord des conditions qui doivent être réunies pour permettre un enregistrement, notre Conseil avait d'abord voulu qu'on donne une information "suffisante" au préalable à tous les interlocuteurs. Le Conseil national voulait que cette information soit faite "de manière explicite". En fait, la commission a jugé important qu'on sache avant même l'enregistrement si la conversation serait ou non enregistrée et elle a estimé qu'il fallait dès lors bien le préciser. C'est la raison pour laquelle, dans la formulation qu'elle propose à la lettre b, la commission précise que non seulement l'information doit être faite au début de la conversation, mais qu'elle doit aussi être faite "de manière clairement reconnaissable". Il semble que de cette manière-là, on devrait pouvoir apaiser les craintes du Conseil national.

Reste la question des conversations pour les mouvements d'affaires. La commission souhaite ici donner une base légale à ce qui se fait - on le voit dans la pratique - et éviter qu'il y ait des ambiguïtés sur l'enregistrement d'une conversation avec un entrepreneur, à savoir l'enregistrement d'une personne active dans n'importe quel commerce lors d'une conversation importante sur une affaire. La commission propose qu'il soit indiqué clairement que de tels enregistrements sont possibles si tous les interlocuteurs peuvent facilement reconnaître que ce sera le cas: c'est la première condition. La deuxième condition est que ces enregistrements ne puissent servir qu'"à titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation".

Je ne vous cacherai pas que les membres de la commission ont été un peu étonnés d'apprendre que dans certaines entreprises qui procédaient à l'enregistrement des conversations, ces enregistrements servaient non seulement à prouver le contenu du contrat, l'accord, mais étaient aussi utilisés pour tester la qualité de vente des employés. Ce n'était pas là l'objectif qui était poursuivi par l'initiative parlementaire. Il semble en tout cas que les conditions que la commission propose désormais à la lettre c devraient éviter que les possibilités d'enregistrement soient ainsi détournées.

[PAGE 709] La commission vous recommande, à l'unanimité, d'adopter ses propositions à l'article 179quinquies lettres b et c.