preparatory:AB 270224

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie[GZ]

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du[NB]Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19[GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Comme le prévoit l'article 77 de la loi sur le Parlement, le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences entre les deux conseils éliminées. La clause d'urgence est réputée adoptée si la majorité des membres du conseil l'approuve.