Marty Dick · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Il y a deux aspects, un aspect juridique et un aspect politique. J'ai la nette impression que l'aspect juridique est monté en épingle et manifestement exagéré. Quant à l'aspect politique, il me semble qu'il est très dangereusement ignoré dans ce débat.

Ces deux conventions peuvent être ou ne pas être ratifiées. Je vous demande, en votre âme et conscience, si vous pensez sérieusement un instant - et je le demande à chacun d'entre vous - que la Suisse ne va pas ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette convention est soutenue, je le répète, par toutes les organisations internationales. Au Conseil de l'Europe, le rapporteur est un Suisse. Le GAFI, le Groupe d'action financière internationale, où la Suisse est active, a envoyé à tous les Etats membres une directive demandant instamment et formellement de prévoir la punissabilité du financement du terrorisme. Alors, maintenant, je vous demande si la Suisse, vraiment, ne va pas ratifier cette convention! Je suis persuadé qu'on va la ratifier.

Ce que la commission s'est demandé, c'est si, dans le contexte actuel, pour la place financière suisse et notre pays, il était judicieux, sage et habile d'être le centième ou cent-vingtième pays qui ratifie cette convention, ou s'il ne valait pas mieux, pour notre place financière et la négociation très difficile que nous avons quant à tout ce qui touche le secret bancaire, de pouvoir dire - nous ne sommes de toute façon pas les premiers vu qu'une cinquantaine de pays l'ont déjà ratifiée - que nous avons ratifié cette convention.

Je crois que cet aspect de politique internationale, de marketing politique aussi, pour notre place financière, a été totalement oublié. Permettez-moi de vous dire, car j'ai vécu ça dans d'autres fonctions et dans des vies antérieures, que ça me rappelle étrangement les débats que nous avons eus sur le blanchiment d'argent, où nous avons perdu bêtement, stupidement des années, pour être les premiers aujourd'hui. Mais la communauté internationale se rappelle surtout du retard que nous avons pris à mettre en oeuvre les dispositions antiblanchiment. Cela, c'est l'aspect politique. Chacun d'entre nous en jugera et en assumera la responsabilité.

Pour ce qui concerne l'aspect juridique, il n'y a aucun problème quant à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Aucune modification de loi n'est nécessaire, il n'y a aucune contradiction avec notre ordre juridique. S'agissant du financement du terrorisme, j'imagine que personne parmi vous n'ose imaginer qu'on ne doit pas punir ce financement. Parce qu'alors, j'aimerais l'entendre dire clairement: si quelqu'un estime qu'il ne faut pas punir cela, qu'il le dise; on en prendra acte.

Aujourd'hui, notre ordre juridique permet déjà de punir ce financement par le biais de l'article 260ter CP "Organisation criminelle". Mais il y a une lacune. L'organisation criminelle n'existe qu'avec trois personnes ou plus. Si, demain, vous avez un couple qui organise des attentats terroristes et qu'il est financé par d'autres, vous ne pouvez pas appliquer l'article 260ter.

Une autre lacune, Monsieur Merz, a trait justement aux entreprises. Ce n'est pas cette convention, et ce ne sont pas les révisions de loi liées à cette convention qui introduisent la punissabilité des entreprises et des personnes morales. Ce principe, nous l'avons déjà introduit avec la réforme du Code pénal. Il faut cependant que dans le catalogue, on indique aussi le crime de financement du terrorisme.

Ces problèmes juridiques qui semblent tellement épouvanter, il me paraît qu'ils sont d'une très grande simplicité. Tout au plus peut-on dire que l'ordre juridique actuel est déjà suffisant. De l'avis de la commission ainsi qu'à mon avis, il y a les deux lacunes dont j'ai déjà fait état. Mais il vous appartient maintenant de décider si on veut retarder l'adhésion à ces instruments internationaux et être ainsi parmi les tous derniers pays à les ratifier. Je trouve que ce n'est pas très habile, ni favorable à la position de notre pays dans un contexte international comme celui que nous connaissons actuellement.

Ceux qui parlent toujours de la défense de la place financière devraient penser que cette place financière, on la défend en affirmant le plus haut possible et le plus clairement possible que notre pays ne veut absolument rien avoir à faire avec le terrorisme. Il sera un peu difficile d'aller expliquer que nous serons parmi les derniers à ratifier parce que nous avons des scrupules juridiques. A l'étranger, on prendra cela comme un prétexte, pensant que la place financière suisse veut une fois de plus traîner les pieds. Je crois que l'enjeu est là.

La commission, qui était unanime lors des deux jours où nous avons débattu de cet objet, a estimé que nous pouvions sans problème ratifier ces conventions et nous pencher ensuite avec plus d'attention sur les normes internes.