Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Madame la conseillère aux Etats Herzog a rappelé quelque chose d'extrêmement important: avec ce projet, vous avez un arrêté fédéral à hauteur de 6,153 milliards de francs. Il s'agit d'un plafond de dépenses. Cela implique que, si cela coûte moins, nous dépenserons moins, et cela sera très bien ainsi. Mme Herzog a aussi rappelé qu'il y a, et je l'ai souligné dans mon intervention, pas mal d'incertitudes, même à l'intérieur de l'Union européenne. Cela concerne le dossier Horizon, mais vous aurez remarqué que, même dans le dossier de la formation Erasmus, il y a encore des incertitudes au niveau du Parlement européen également. Pour nous, il est important d'envisager toutes les possibilités. Ce message permet de faire face - et c'est important - à tous les cas de figure: association plénière, partielle, sans association. C'est la flexibilité que nous recherchons, et je crois que cela doit être notre maître mot durant la période qui s'ouvre. C'est un message qui est aussi novateur. L'Union européenne a pris du retard en raison de la situation liée au Covid-19. L'adoption des programmes et les précisions requises ne sont pas encore toutes arrivées, mais ces programmes sont tout de même censés démarrer en janvier 2021. Pour le moment, ils n'ont effectivement pas de budget définitif, et ni les conditions de participation des pays qui vont être associés ni même le mode de contribution financière totale qui va être choisi pour chacun ne sont fixés. Ces incertitudes doivent nous conduire à être extrêmement prudents. Surtout, nous ne pouvons pas simplement attendre d'avoir tous les éléments clarifiés, faute de quoi nos chercheurs, nos chercheuses risquent d'être handicapés et de manquer certaines mises au concours qui sont attendues, d'après certaines informations, pour mars, voire avril 2021.

C'est donc la moindre des choses que le Conseil fédéral, par la voix du chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche, vous propose cette flexibilité, moins pour des raisons financières que pour pouvoir faire face à tous les scénarios possibles.

M. le conseiller aux Etats Stark, vous avez parlé d'exagération. Vous avez dit que vous aviez fait une réflexion mathématique - j'ai beaucoup de respect pour la réflexion que vous avez faite -, mais il ne s'agit pas de cela. Je vais vous faire une comparaison avec ce qui s'est passé lors du message précédent, en 2013, pour la période actuelle Horizon 2020.

A ce moment-là, tous les éléments de la contribution suisse étaient connus. Nous savions que nous allions payer sur la base du produit intérieur brut (PIB). Nous connaissions ce mécanisme, il était établi. Et déjà à l'époque le Conseil fédéral vous avait proposé une réserve de 7,4 pour cent du budget global. Le Parlement, dans sa grande sagesse, avait accepté cette réserve.

Pour la génération à venir, celle qui commence en 2021, le budget total des programmes auxquels nous allons participer n'est pas encore connu. Le chiffre proposé actuellement par l'Union européenne est déjà légèrement plus élevé que celui figurant dans notre message sur le financement. En plus, je vous ai parlé du nouveau mécanisme, la part que la Suisse devra payer à ces programmes est aussi inconnue du fait même du nouveau mécanisme "pay as you go", dont nous ne connaissons pas encore tous les détails. A cause de ces incertitudes importantes, nous vous proposons, pour cette génération, une réserve à hauteur de 9,98 pour cent du budget global. Ce n'est pas beaucoup plus que les 7,4 pour cent de l'époque précédente où nous avions beaucoup moins d'incertitudes.

Quant au calcul de la réserve dans le message, il est basé sur la probabilité mixte de plusieurs facteurs qui peuvent influencer notre facture vers le haut. Premièrement, l'augmentation des budgets totaux de ces programmes est un scénario plutôt probable. Deuxièmement, l'augmentation de la part que nous payons dans le budget de ces programmes qui, je viens de le dire, est inconnue avec le nouveau mécanisme: il suffit que nous ayons énormément de succès avec les programmes, que nos chercheurs soient extrêmement bons pour que notre part augmente significativement. Troisièmement, le taux de change jusqu'en 2030, vu que nous payons nos contributions en euros.

Alors oui, Monsieur Stark, actuellement le taux de change nous est plutôt favorable, mais il est difficile à prédire pour une période si longue. Votre proposition de réduire le montant de la réserve dont nous discutons concerne majoritairement le dernier élément, soit le taux de change, mais elle ne prend pas suffisamment en compte le risque lié aux deux autres facteurs, qui, du point de vue du Conseil fédéral, est [PAGE 1033] beaucoup plus grand. Chacun des deux premiers facteurs de risque pourrait conduire à utiliser une part importante de la réserve de 614 millions de francs.

Le fait que cette réserve puisse être entièrement disponible pour chacun des facteurs mentionnés est donc voulu; cela nous permet d'être très flexibles en fonction des besoins réels et des besoins futurs que nous ne connaissons pas encore.

En résumé, non seulement le fait de couper dans la réserve à la suite d'un calcul, aussi bon soit-il, concernant le taux de change ne nous aide pas d'un point de vue financier, mais cela menace aussi toute la flexibilité du paquet.

C'est pour préserver cette flexibilité que je vous invite à ne pas suivre la proposition défendue par la minorité Stark et notamment par Mme Gmür-Schönenberger.

Madame Gmür-Schönenberger, vous avez parlé des règles du jeu. Effectivement, tout n'est pas connu. C'est précisément pour cela, et parce qu'un plafond est fixé, qu'il nous faut cette souplesse. Donc, comme l'a très bien relevé Mme Herzog Eva, votre argumentation se retourne un peu contre vous.