Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Di cosa si tratta? Siete tutti stati confrontati con i casi, ampiamente riportati dalla stampa, riguardanti il valproato, in particolare Depakin. In relazione alla gravidanza questo farmaco, che viene utilizzato per il trattamento dell'epilessia, può causare deformità nel feto, così come autismo, che si sviluppa molto più tardi nel bambino. In Svizzera ci sono 70[NB]000 epilettici e 90[NB]000 gravidanze all'anno. Questo fenomeno colpisce il 2 per cento delle giovani donne.

Où se trouve le problème? Alors que les premiers cas de déformations sont signalés déjà en 2006 à Swissmedic et qu'une étude américaine dénonçant les effets secondaires indésirables de ce médicament sur les femmes enceintes est diffusée dès 2012 dans le monde entier, ce n'est qu'en 2015 que Swissmedic a élaboré un plan de mesures contraignant visant à sensibiliser les professions médicales et les patients. Ce délai est bien trop long.

Remarquez, l'intention de la majorité de la commission n'est pas de stigmatiser qui que ce soit. D'ailleurs, il est difficile de dégager les responsabilités, et des procédures civiles sont en cours. Imaginez: ce médicament date déjà de 1972. Alors, les procédés de fabrication étaient différents. Lorsqu'on sait qu'il faut souvent dix ans avant qu'un médicament soit mis sur le marché, on comprend aisément que le problème est bien plus complexe.

C'est pour cela que le postulat comporte deux parties bien distinctes, l'une - les chiffres 1 et 2 - concerne les procédures, l'autre - le chiffre 3 - vise à accompagner les victimes par une protection juridique.

Au chiffre 1, il s'agit d'améliorer les procédures de signalement à tous les niveaux. Il est par exemple inadmissible que, malgré l'obligation d'annoncer, seuls 15 pour cent des médecins signalent les effets secondaires indésirables d'un médicament. Le but est d'accélérer la prise de mesures appropriées lorsque l'incidence nocive d'un médicament est clairement établie.

Au chiffre 2, il s'agit aussi de renforcer la sécurité lors de la prise de médicaments notamment en exigeant des entreprises pharmaceutiques une collaboration plus étroite et transparente. Ainsi, il n'est pas normal que l'on ait attendu 2018, suite à une longue procédure, pour que les sociétés qui commercialisent du valproate soient tenues de réaliser des études supplémentaires. Concrètement, la collaboration et la transparence entre Swissmedic et l'industrie pharmaceutique doit être renforcée.

Au chiffre 3 enfin, étant donné que l'Office fédéral des assurances sociales intente une action en justice contre Sanofi pour assurer les intérêts de l'assurance-invalidité, il est cohérent que la Confédération assure, dans le cadre de cette procédure, une protection juridique à toutes les personnes lésées par la prise de ce médicament. Que l'on soit clair une fois de plus, il ne s'agit pas, en l'absence de responsabilités clairement démontrées, d'envisager de dédommager les victimes ou, comme le réclament certains, de créer un fonds d'indemnisation.

Lors de notre séance du 30 janvier 2020, la commission a posé de nombreuses questions à l'administration au sujet du rapport du Conseil fédéral du 6 décembre 2019. Regroupées dans deux rapports préparés conjointement par Swissmedic et l'Office fédéral de la santé publique, les réponses n'ont guère convaincu la majorité de la commission lors de sa séance du 15 mai 2020. Swissmedic semble en effet reporter la responsabilité sur les cantons et les médecins. La question de la protection juridique n'est évoquée que superficiellement. La minorité relève le peu de cas concernés et le fait que notre pratique est déjà très restrictive en termes de prescription.

L'avis du Conseil fédéral n'ayant été publié que le 2 septembre passé, nous ne pouvons pas prendre formellement position. Relevons simplement que le Conseil fédéral propose l'acceptation des deux premiers chiffres du postulat et rejette le troisième avec une argumentation visant à démontrer des difficultés d'ordre juridique. Au cas où ce point devrait être accepté, on pourrait imaginer une voie simplifiée avec des moyens d'accompagnement des victimes, comme la mise sur pied d'une plateforme d'information.

(discuora sursilvan) Ord persvasiun ch'igl è necessari d'accelerar la procedura d'annunzia e da cuntanscher ina pli gronda transparenza en la collavuraziun tranter ils acturs pertutgads (farma, Swissmedic, Uffizi federal da sanadad, pazients) recumonda la maioritad da la cumissiun d'approvar quest postulat cun quattordesch tar nov vuschs e duas abstenziuns.