preparatory:AB 270717

Wortprotokoll

Dans le cadre de l'examen préalable de l'initiative parlementaire 19.422 Sommaruga Carlo, "Pour la promotion de par la législation suisse du système d'étiquetage du type Nutri-Score pour les denrées alimentaires transformées", reprise par la conseillère nationale Piller Carrard, la commission s'est longuement penchée sur les avantages et les inconvénients du système en question.

Finalement, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer plutôt un postulat chargeant le [PAGE 1848] Conseil fédéral d'analyser différents points, notamment les coûts qu'occasionnerait pour les entreprises l'introduction du Nutri-Score. Avec le soutien de Mme Piller Carrard, l'initiative parlementaire a donc été retirée au profit de ce postulat.

Le Nutri-Score est un logo nutritionnel introduit en France en 2017. Il fournit aux consommateurs et consommatrices sur la face visible des emballages alimentaires une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits. Il permet ainsi de comparer les produits en un coup d'oeil et d'orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle.

Ce logo est basé sur une échelle de cinq couleurs allant du vert foncé à l'orange, associées à des lettres. A pour les produits de meilleure qualité nutritionnelle jusqu'à E pour les produits de moins bonne qualité nutritionnelle. Les cinq couleurs apparaissent systématiquement sur l'emballage et la catégorie à laquelle appartient le produit est mise en valeur avec un effet de loupe.

L'avantage de ce système est son excellente lisibilité et la comparaison rapide qu'il permet entre des produits similaires - je souligne: entre des produits similaires.

Le score est déterminé par une formule validée scientifiquement, tenant compte d'éléments positifs - la teneur en fruits, en légumes, en fibres, en protéines - et négatifs - la teneur en sucres, en sel, en acides gras saturés. C'est un excellent outil pour choisir ses aliments dans le respect de la pyramide alimentaire, comme l'ont montré des tests grandeur nature auprès de clients dans les supermarchés en France avant son introduction. L'analyse des quittances d'achat a montré que les achats étaient de meilleure qualité nutritionnelle quand les produits affichent le Nutri-Score.

En pratique, c'est le fabricant qui calcule le Nutri-Score de ses produits avant de soumettre le résultat à l'autorité compétente de son pays. Le fait que le Nutri-Score soit une marque enregistrée, soumise à une charte graphique et à un droit d'utilisateur offre une forme de garantie supplémentaire aux consommatrices et consommateurs. En septembre 2019, l'Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a d'ailleurs décidé de soutenir le Nutri-Score. Celui-ci peut servir de guide aux consommatrices et consommateurs et les aider à faire des choix en connaissance de cause. C'est ce qu'a déclaré le représentant de l'OSAV.

L'OSAV entretient un dialogue régulier avec de grandes entreprises au sujet de ce système d'étiquetage. Notamment Danone et Nestlé l'utilisent déjà pour certains produits en rayon et prévoient de le généraliser d'ici 2022 sur tous les produits où il pourrait être utilisé. En Suisse, une quinzaine d'entreprises l'utilisent déjà. Les trois grands distributeurs - Migros, Coop et Aldi - prévoient de l'utiliser et l'utilisent déjà sur une partie de leur gamme de produits. Une liste de tous les produits enregistrés est envoyée à l'OSAV. Ensuite, l'entreprise dispose de 24 mois pour afficher le Nutri-Score sur ses produits.

Le Nutri-Score est utilisé en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Espagne. Des discussions entre ces pays au sujet d'une collaboration ont lieu actuellement pour créer une plateforme d'enregistrement commune pour que les entreprises ne doivent pas s'enregistrer dans chaque pays; il s'agit évidemment de simplifier les démarches visant à inciter le plus grand nombre d'entreprises possible à adopter ce système de manière volontaire.

Actuellement, la réglementation qui touche à l'étiquetage alimentaire en Suisse concerne la composition, les ingrédients, la teneur en graisse, en sucre, en protéines, en sel ainsi que la provenance des aliments. Mais il n'y a en fait aucune analyse nutritionnelle du produit à proprement parler; il faut donc en tant que consommateur déchiffrer l'étiquette et se faire sa propre analyse nutritionnelle.

Le but de l'affichage Nutri-Score n'est pas de favoriser une forme de distribution alimentaire au détriment d'une autre, mais bien d'encourager la consommation d'aliments plus sains. Il permet la comparaison nutritionnelle entre différents aliments similaires; il n'est évidemment pas question de dire qu'une glace est plus saine qu'une tomate même si elles ont, disons, toutes les deux un étiquetage B.

Le postulat proposé charge donc le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport les conditions à réunir pour que ce système puisse développer tout son potentiel sur la qualité nutritionnelle du panier des ménages. Il demande quelles incitations permettraient d'obtenir un résultat satisfaisant dans tous les segments de l'assortiment.

La majorité de la commission considère que cet étiquetage est un avantage pour les consommateurs et consommatrices, une chance pour favoriser les comportements alimentaires pour maintenir en santé, notamment face aux maladies non transmissibles. C'est aussi un outil de négociation supplémentaire pour les petits commerces.

Au nom de la majorité, je vous prie de soutenir ce postulat.