Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

L'"initiative 99 pour cent" de la Jeunesse socialiste est non seulement extrême par ses exigences, mais aussi difficile à mettre en oeuvre. L'augmentation usuraire de l'imposition des revenus du capital à hauteur de 150 pour cent, souhaitée par les initiants, toucherait particulièrement les entreprises familiales suisses. L'initiative entraînerait une surimposition arbitraire et extrême de certains revenus. Elle conduirait à une captation désastreuse des moyens financiers des entreprises pour l'investissement et, donc, à un affaiblissement massif de ces dernières. Son acceptation aurait des graves conséquences sur les PME, les entreprises familiales et les start-up. Elle propose des prélèvements annuels récurrents lors de la transmission d'entreprises et de la sortie des fondateurs d'une start-up. La place économique suisse perdrait énormément de son attrait pour les entrepreneurs.

Son texte ne précise pas exactement quels éléments du revenu feraient partie du revenu du capital. Selon les auteurs de l'initiative, il s'agirait des intérêts, des loyers ainsi que des dividendes et gains en capital, incluant donc les bénéfices et la vente des diverses sociétés familiales.

Les particuliers qui possèderaient des logements comme capital-retraite verraient les rendements financiers, donc les loyers, être aussi fortement fiscalisés. Les indépendants qui auraient constitué personnellement un capital-retraite passeraient aussi à la caisse s'ils retiraient l'entier du capital, alors que ce capital provient souvent d'un revenu qui a déjà été imposé une fois. Cela toucherait aussi la planification successorale des entreprises familiales. L'acceptation de la succession grèverait lourdement ces sociétés et feraient perdre à notre place économique son attrait pour l'entrepreneuriat.

Comme l'économie de notre pays est constituée d'une multitude de PME familiales, l'impact fiscal de l'initiative serait désastreux pour ces PME. Notre place économique s'en trouverait fortement affaiblie et perdrait de son attrait, avec à la clé aussi une perte de places de travail. Cette initiative affecterait en particulier l'activité entrepreneuriale au sein de la famille même.

Pour toutes ces raisons, les entreprises familiales suisses feront campagne contre cette initiative.

Je vous demande de rejeter cette initiative confiscatoire fiscalement pour les PME et vous invite à rejeter également le contre-projet.