Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

La minorité que je représente estime que la détention administrative de mineurs doit être proscrite dans notre pays. Peu importe que la détention intervienne à titre administratif, mettre en prison des enfants est une mesure disproportionnée, qui peut engendrer de graves traumatismes.

De plus, cette mesure est en contradiction totale avec la Convention relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a signée il y a plus de vingt ans. Quelle pitoyable image nous donnons à l'étranger en emprisonnant des enfants et en violant leurs droits! Et quel avenir nous leur préparons!

L'an dernier, le Conseil fédéral a reconnu que des mineurs de moins de 15 ans avaient été placés en détention administrative. Critiqué notamment par la Commission de gestion de notre conseil, il a promis que cela ne se reproduirait pas. Le Grand Conseil genevois a rebondi sur cette affaire en demandant de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration pour interdire la détention administrative de mineurs. Et il a bien fait, car, en mettant des enfants en détention, nous portons gravement atteinte à leur santé psychologique.

Cette politique est parfaitement incohérente. La Suisse place la promotion des droits de l'homme au centre de sa politique étrangère, mais se permet de ne pas respecter les normes légales. Certes, le sujet a déjà été traité avec l'initiative Mazzone 17.486, "Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant", à laquelle notre conseil a décidé de ne pas donner suite l'an dernier. Mais les explications données sur la distinction faite en droit suisse entre enfants de moins de 15 ans et ceux entre 15 et 18 ans n'étaient que partielles. Conformément au droit suisse, un enfant reste un enfant jusqu'à ses 18 ans. Entre 15 et 18 ans, il a donc le droit d'obtenir la même protection qu'avant ses 15 ans, contrairement à ce qu'a décidé le Conseil des Etats.

De plus, ces enfants incarcérés ne sont pas confrontés à une condamnation pénale, comme cela pourrait être le cas dans [PAGE 1881] le droit pénal des mineurs. La plupart du temps, ils subissent des décisions qui dépendent de leur statut de résident ou de demandeur d'asile.

D'ailleurs, certains cantons appliquent d'autres méthodes avec succès. Un groupe de travail est en train d'élaborer des directives pour privilégier d'autres solutions en vue du renvoi, telles que l'assignation à résidence, l'obligation de s'annoncer, l'interdiction de périmètre ou le dépôt de garanties financières. Les atteintes dues à la détention administrative peuvent être graves, notamment sur le plan émotionnel. Des solutions doivent être trouvées pour ces enfants au vécu parfois difficile; ils ne doivent pas être privés de liberté pour la seule raison qu'ils ne remplissent pas les critères pour une demande d'asile.

La base doit être claire sur l'ensemble du territoire afin de garantir une protection pour tous les enfants jusqu'à 18 ans. Il faut modifier la législation pour garantir l'égalité des droits. Les solutions qui existent déjà pour les enfants de moins de 15 ans doivent être préférées à la détention administrative s'agissant des mineurs de 15 ans ou plus.

Chers collègues, je vous rassure: donner suite à cette initiative n'aura pas d'incidence sur le nombre de requérants d'asile mineurs, il s'agit d'ailleurs de très peu de cas. Mais derrière ces cas, il y a des personnes, et même de jeunes personnes, auxquelles il s'agit de donner les meilleures chances dans la vie au nom d'une certaine humanité dont la Suisse se réclame.

Au nom de la minorité, je vous invite à donner suite à cette initiative du canton de Genève.