Marra Ada · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

La commission a brièvement traité ce projet de loi lors de sa séance du 3 juillet de cette année, parce que le sujet avait déjà été débattu plusieurs fois en commission et dans notre conseil.

Ce projet découle de l'initiative parlementaire Rickli Natalie qui demande la suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales ayant quitté le Parlement et qui ne peuvent obtenir un revenu équivalent aux indemnités perçues précédemment ou qui se trouvent dans l'indigence.

Pour rappel, cette aide a été introduite en 2003. D'un montant maximal de 2370 francs par mois, elle peut être demandée pour une durée maximale de deux ans lorsque le député quitte le Parlement et s'il a moins de 65 ans et ne touche donc pas l'AVS.

En octobre 2019, la majorité de notre commission avait donné suite à cette initiative parlementaire. En décembre de la même année, le Conseil national avait décidé que cette aide serait accordée pour une durée de six mois après le départ du Parlement, en cas de problèmes financiers ou de non-réélection, toujours pour les personnes de moins de 65 ans. Vous aviez donc décidé de la maintenir, mais de durcir les conditions d'octroi. Pour rappel, cette aide a été versée à 28 personnes en quinze ans, pour un montant total de 950[NB]000 francs.

Après les travaux en commission et le passage dans notre conseil, le Conseil des Etats s'en est saisi en juin dernier. Il y a opposé une fin de non-recevoir très sèche, c'est le moins que l'on puisse dire; en effet, c'est par 32 voix contre 6 que la Chambre haute a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission et souhaité maintenir cette aide transitoire dans sa forme actuelle. Ses arguments sont simples: elle ne concerne que de rares cas et ce n'est en aucun cas une rente.

Face à cette position très claire du Conseil des Etats, et quasiment sans discussion, la majorité de votre commission vous propose d'arrêter les frais et de ne pas continuer un jeu dont nous connaissons la fin. Elle vous propose donc, par 13 voix contre 11, de suivre le Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Si nous ne le faisons pas maintenant, vu la position très ferme du Conseil des Etats, nous ne ferions que reporter cela de quelques mois.