Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Alors, Monsieur Bourgeois, c'est très simple: on en tient parfaitement compte puisque tous ces accords n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. C'est-à-dire que la loi s'applique précisément à celles et ceux qui n'ont pas trouvé d'accord. Donc ce sera assez simple. Quant à l'application, l'avantage d'une prestation périodique, c'est qu'il est relativement simple de la récupérer par compensation.