Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Monsieur Hurni, le Conseil fédéral a suivi la volonté du Parlement. Il y a un projet de loi sur la table. Je le répète: j'ai montré tous les aspects et les difficultés qui ont incité le Conseil fédéral à recommander de ne pas intervenir dans ce domaine.

Maintenant, la décision vous appartient. Simplement, le Conseil fédéral vous montre les risques et les problèmes qui pourraient survenir. Par le biais de la base juridique relative à l'article 12, qui n'existait pas avant la loi Covid-19, le Conseil fédéral pense que dans certains cas, avec des critères précis, il y a des possibilités d'intervenir en collaboration avec les cantons.