Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Monsieur Romano, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. La loi, si vous avez lu l'article 12, est extrêmement précise et cadrée. Les critères doivent encore être finalisés en collaboration avec les cantons, de même que les moyens financiers. C'est dans ce cadre juridique qu'une solution pourra être trouvée.

Je rappelle aussi que tous les instruments qui sont à disposition ont pu être et sont encore utilisés, et qu'ils vont encore pouvoir être utilisés par les différentes personnes et entreprises actives dans ce secteur, y compris dans le secteur des loyers.