Brélaz Daniel · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Nous nous trouvons dans une situation très particulière. Les deux conseils, certes à une faible majorité, ont adopté une motion. Le Conseil fédéral a fait son travail. On sait qu'il n'est pas d'accord, mais le Parlement a le droit de prendre d'autres décisions. La Commission des affaires juridiques a simplement décidé de bloquer le projet, alors que des discussions intéressantes, notamment sur les modalités qui permettent de répondre à certaines des questions juridiques soulevées ici, mais aussi, pour certains de nos collègues, sur la répartition - faut-il 40/60 ou 50/50? - étaient sur la table, et que notre commission aurait pu en discuter pour améliorer encore le projet, pour essayer de trouver des consensus plus grands. Mais non, c'est simplement l'entrée en matière qui a été refusée, par un vote de blocage. Et quand on entend les porte-parole des groupes aujourd'hui, on a en plus l'impression que cela ne correspond pas à la réalité de certains groupes.

Nous avons donc ici une situation où il est nécessaire, non pas de mettre la tête dans le sable en disant que les autorités judiciaires résoudront peut-être le problème dans trois ans, mais où il est nécessaire d'aller de l'avant. Certes, il y a des cantons où on a trouvé des solutions, mais comme chacun le sait, les lois sont faites pour les mauvais élèves et peuvent parfois aider les bons. Parce que même dans ces cantons qui ont trouvé des solutions, il peut y avoir un certain nombre de situations particulières où le bailleur, sentant un locataire affaibli, et même s'il doit prendre le risque que des locaux restent vides, peut aller de l'avant, par exemple parce qu'il a un projet de restructuration immobilière ou pour toutes sortes d'autres raisons. A ce moment-là, malgré la volonté cantonale, cela ne va pas forcément bien aller pour tous les commerçants du canton.

Et puis il y a les autres cantons dans lesquels, manifestement, il y a un blocage. Penser que, parce que nous allons refuser cette loi et ne rien faire, cela va lever les blocages et que, dans ces cantons, on va se mettre à discuter relève de l'utopie.

Il s'agit ici simplement de savoir si notre Parlement veut prendre ses responsabilités - nous sommes une autorité de suffisamment haut niveau pour avoir le droit de fixer des règles, ce qui n'est pas le cas des cantons -, ou si nous allons simplement attendre que les tribunaux, dans trois ans, rendent leurs jugements. Cela occasionnera des dégâts relativement importants dans le commerce, tout en sachant qu'on ne connaît pas encore les tenants et les aboutissants de la deuxième vague de contaminations qui nous touche aujourd'hui. Certains pays, comme la France, ont décidé de frapper très fort; l'Irlande et quelques autres aussi. En Suisse, on espère que les mesures intermédiaires du Conseil fédéral permettront de s'en sortir, mais on n'a aucune preuve que dans quinze ou vingt jours, hélas, on ne constate pas le contraire et que d'autres mesures soient prises. Donc le principe de précaution veut qu'on entre en matière sur le projet et qu'on fasse notre travail.