Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Si le train de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de l'assurance-maladie a mis du temps à démarrer, puisque cela fait maintenant plus de deux ans que nous connaissons les résultats du travail du panel d'experts en matière de santé, il faut reconnaître aujourd'hui qu'il va à une bonne vitesse, puisque c'est la deuxième session durant laquelle nous nous penchons sur ces mesures et qu'il devrait y en avoir d'autres. Nous avons déjà, à la session d'été, discuté du volet 1a, soit la première partie des mesures, qui paraissaient non contestées. On a vu que ce n'était pas forcément le cas.

Nous traitons aujourd'hui de la deuxième partie de ce premier paquet scindé, la partie 1b, qui comprend trois mesures qui étaient plus contestées. Il s'agit ici, d'abord, des mesures de pilotage des coûts. En gros, le but est d'introduire dans les conventions tarifaires des mesures de correction en cas d'augmentation imprévue des coûts de la santé par rapport à un volume déterminé. Par ailleurs, un système de prix de référence des médicaments a été proposé par le Conseil fédéral pour réduire le coût des médicaments qui sont hors brevet - en gros les génériques. Enfin, le droit de recours des assureurs contre la planification hospitalière a été prévu dans le projet du Conseil fédéral.

La commission s'est penchée lors de deux séances sur l'ensemble de ces mesures et a proposé un certain nombre de modifications que nous allons traiter dans les blocs 1 et 2, mais je peux les résumer comme suit.

En ce qui concerne les mesures de pilotage des coûts, celles-ci ont été précisées, notamment en prévoyant non pas des mesures de correction générales mais l'introduction d'un tarif dégressif au sein des conventions tarifaires. L'idée est d'intégrer dans ces conventions tarifaires ce que l'on connaît en général dans l'économie privée, à savoir que lorsque l'on commande dix mille fois une prestation, on ne paie pas le même prix par prestation que lorsque l'on en commande une seule.

S'agissant du système des prix de référence des médicaments génériques, le principe et le but, à savoir la réduction du coût des médicaments génériques, est accepté par l'ensemble de la commission. Les moyens pour y parvenir, par contre, font l'objet d'un débat assez large. La majorité de la commission a estimé que le système proposé par le Conseil fédéral était, dans l'ensemble, trop complexe et que s'il permettrait probablement d'atteindre une réduction du prix des génériques, il n'était pas le seul et que d'autres mesures permettraient d'atteindre un objectif similaire. La majorité de la commission a estimé, nous y reviendrons tout à l'heure, qu'il était probablement plus utile de viser d'abord l'augmentation de la part des génériques, sachant que cette part est trop faible aujourd'hui, ce qui s'explique notamment par le système des marges des pharmacies, qui encourage encore actuellement à recourir à des médicaments plus chers même lorsqu'un générique bon marché est disponible. Une motion et des postulats ont été déposés dans ce sens.

Par ailleurs, les importations parallèles doivent être favorisées, ce qui devrait permettre aussi une baisse du coût des médicaments génériques. Le système du prix de référence est soutenu par la minorité I (Hess Lorenz), avec des modifications apportées par rapport au projet du Conseil fédéral. [PAGE 1996]

Enfin, concernant le droit de recours des assureurs contre la planification hospitalière, celui-ci a été élargi par la commission à l'inscription de médicaments sur la liste des spécialités ainsi qu'à leurs tarifs, avec l'introduction de la levée de l'effet suspensif, ce qui fait que lorsqu'un recours a lieu, le système n'est pas entièrement bloqué. Par contre, il y a une juridiction qui peut se pencher sur la validité des mesures décidées par l'Office fédéral de la santé publique. Ainsi, l'ensemble de ces mesures suivent le paquet proposé par le Conseil fédéral en vue de freiner la hausse des coûts.

Il n'y a formellement pas eu de débat d'entrée en matière au sein de la commission, puisque l'entrée en matière sur l'ensemble des paquets a été discutée au mois de juin et n'a pas été contestée. A ma connaissance, il n'y a pas de proposition de ne pas entrer en matière.