Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

A cet article, nous devons répondre à une question relativement simple qui est liée à un des principes dont je vous ai parlé lors du débat d'entrée en matière. Il s'agit de définir le degré de certitude dont doit pouvoir disposer une entreprise en vue de garantir son activité future. Ici, le risque de variabilité des taux d'intérêts, surtout à très court terme et alors que la crise n'est pas finie, a été jugé par une majorité de membres de la commission, qui s'est exprimée par 13 voix contre 12, comme plutôt problématique. Elle a donc préféré bloquer pour une période beaucoup plus longue les taux initiaux fixés dans le projet. Cela permet aux entreprises d'accroître leur capacité de prévisibilité et, par conséquent, de prendre des décisions plus sereinement par rapport à leur avenir. Elles doivent ainsi pouvoir plus vite déceler les risques, tant du point de vue de la situation économique que de la trésorerie.

Par ailleurs, comme cela a été dit par mon préopinant, une proposition similaire à la proposition Fischer Roland a été discutée en commission, sans toutefois donner lieu au dépôt d'une proposition de minorité. Celle-ci a été rejetée par 14 voix contre 4 et 7 abstentions. La commission a préféré maintenir la logique consistant à dire que le Conseil fédéral doit disposer d'une certaine flexibilité sur la question de l'évolution des taux. La commission considère que le fait de définir à l'avance un mécanisme précis alors qu'on ne sait pas quelle sera l'évolution de la situation pourrait constituer un risque plutôt qu'un avantage. Et s'il est logique de dire que plus les choses sont certaines, meilleures elles sont, ici, en réalité, bien que le mécanisme donne une impression de certitude, puisqu'il se base sur une situation dont l'évolution ne nous est pas connue, c'est en réalité une source supplémentaire d'incertitude. On peut par contre attendre du Conseil fédéral, lorsqu'il verra la situation évoluer, qu'il décide par lui-même de faire évoluer les taux d'une façon beaucoup plus adaptée à la situation qu'un mécanisme que nous adopterions aujourd'hui sans connaître l'évolution des taux au cours des huit à dix prochaines années.

Nous vous invitons donc à suivre sur tous ces points la majorité de la commission.