Studer Jean · Ständerat · 2002-09-25

Wortprotokoll

On comprend bien pourquoi on est tous d'accord sur la finalité de la proposition de minorité: en effet, indépendamment des essais pilotes et de toutes les études qu'on peut faire sur l'exportation ou non de cette prestation, on se rend bien compte que c'est elle qui est plus respectueuse de la dignité de la personne invalide qui se voit offrir une meilleure possibilité de rester à son domicile, de vivre avec les siens plutôt que d'être obligée d'envisager un séjour en institution. On sent bien aussi que permettre à l'invalide de pouvoir rester chez lui, de vivre avec les siens, présente forcément sur le plan financier un intérêt évident.

Je crois qu'on est aussi tous d'accord pour admettre que sur le plan de l'exportation de la prestation, on a des avis de droit, mais on n'a pas de certitude, parce que le droit n'est pas une science exacte et qu'il peut y avoir des problèmes, avec l'un ou l'autre des systèmes proposés.

Donc, ce n'est pas sur ces points-là qu'on diverge. On diverge sur l'opportunité ou non d'avoir des essais pilotes. On adopte beaucoup de lois, ici, sans faire des essais pilotes. Il y en a une qui me vient à l'esprit maintenant, dont j'ai combattu en vain la révision, c'est la loi sur les stupéfiants, dans le cadre au sujet de laquelle on a estimé qu'on pouvait dépénaliser la consommation de cannabis sans faire beaucoup d'essais pilotes et sans avoir beaucoup de précisions sur la façon dont on en réglerait le commerce. Mais je ne refais pas le débat ici, je veux seulement vous montrer qu'il y a quand même des domaines où on prend des décisions sans faire d'essais pilotes.

Or, en plus, dans le cas présent, on a des expériences qui sont réalisées dans d'autres pays et, en fait, le seul problème qu'on a aujourd'hui est de savoir si, à notre niveau, au plan fédéral, on est capable ou non, en quelques mois, de recueillir les informations nécessaires pour apprécier d'une manière peut-être encore plus précise les incidences de la proposition de minorité Langenberger.

Pour ma part, je suis convaincu que l'administration est parfaitement capable de recueillir, si c'est nécessaire, les informations qui nous manqueraient pour encore mieux apprécier l'incidence de cette proposition de minorité. J'en veux pour preuve la fait que l'administration a été capable de critiquer les estimations qu'a proposées en la commission M. David. Et je pense que si l'administration était capable de dire que, peut-être, M. David avait mal évalué la situation, elle est capable de pouvoir apporter des informations complémentaires dans le cadre de l'examen que ferait le Conseil national d'une telle disposition. Je n'ai pas le sentiment que pour répondre aux questions que l'un ou l'autre peut encore légitimement se poser, il nous faille vraiment de nombreuses années.

Un autre élément me gêne, c'est le système qu'on mettrait en place dans l'attente de la réalisation de cet objectif auquel tout le monde est sensible. On va mettre en place un système d'augmentation de l'allocation pour impotent, d'une part, mais aussi un système de besoins, d'autre part, car on lie l'augmentation de l'allocation pour impotent, pour les personnes qui en sont bénéficiaires, à une augmentation des limites pouvant donner droit à des prestations complémentaires. Je trouve que dans un système d'assurances sociales, qui doit assurer à chacun les mêmes prestations, ce système transitoire qui durerait encore quelques années, même s'il est préférable au système actuel, n'est pas un bon système. Il crée des inégalités entre les assurés et les bénéficiaires de ces assurances sociales. C'est aussi un élément qui peut nous conduire à dire qu'aujourd'hui on peut faire le pas que propose la minorité et que l'administration est capable de nous fournir les renseignements qui nous manqueraient pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.

J'ai essayé de chercher ce qui s'était passé avec l'allocation pour impotent. La loi fédérale sur l'assurance-invalidité date de 1959 et l'allocation pour impotent a été introduite en 1967. Je n'ai pas trouvé, dans les documents que j'ai examinés, de référence qui m'aurait montré qu'entre 1959 et 1967, on aurait conduit des études avant d'envisager l'allocation pour impotent. A un moment donné, il a paru nécessaire d'offrir à ceux qui avaient besoin d'autre chose encore en raison de leur invalidité l'allocation pour impotent, et on se rend compte que ce choix qui a été fait, a été fait sans que cela pose des problèmes particuliers.

Je suis sûr que l'on peut faire la même démarche que celle que nos prédécesseurs avaient faite, s'agissant ici de l'allocation pour impotent nouvelle formule, proposée par la minorité.