Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Qu'il y ait des émotions dans une discussion de ce genre me paraît presque inévitable, parce qu'il s'agit d'un thème douloureux. Il s'agit de la situation de personnes qui, pour des raisons x ou y, n'arrivent plus à assumer leur existence par leurs propres forces, et pour lesquelles la grande difficulté consiste d'abord à voir quelle est la cause de l'incapacité. Est-ce vraiment un accident ou une maladie et qui a réduit la capacité de ces personnes de gagner leur vie, à un point tel qu'une rente invalidité doit leur être versée? Est-ce que, par des mesures préventives, ces personnes peuvent récupérer la force de travail nécessaire et la possibilité de subvenir à leurs besoins? Ou est-ce que ces personnes sont dans cette situation pour d'autres raisons?

Il y a des causes autres que la maladie ou l'accident qui peuvent conduire à la pauvreté, à l'incapacité de travailler: des enchaînements de circonstances, des placements malheureux, des difficultés à ne pas perdre pied dans une société. Si je vous en parle, c'est parce que j'ai devant les yeux toutes les lettres que je reçois, des lettres très souvent désespérées, ou qui révèlent un espoir ténu, et qui me racontent la difficulté qu'il y a à recevoir l'aide de l'AI, en particulier une rente de l'AI, et la longueur de la procédure. Je dois très souvent expliquer le pourquoi de la longueur de cette procédure. En lisant ces lettres, en préparant la réponse et en me mettant à la place de ces interlocuteurs, j'aurais envie de pleurer, à l'idée que cela dure un an, deux ans, qu'il faut faire des examens médicaux, qu'il faut aller dans un centre spécialisé, que l'on va examiner les conditions de l'accident avec des méthodes qui révulsent certaines de ces personnes. Je me rappelle par exemple la lettre d'une personne qui s'oppose à laisser faire l'analyse de l'accident qu'elle a subi avec "ein Probant", avec une personne qui serait dans la même situation de choc, parce qu'elle dit: "Je ne veux pas avoir ma rente", même s'il y a un tout petit risque à subir cet examen qui se fait, paraît-il, de façon relativement courante en Allemagne.

Il est donc normal qu'il y ait des émotions quand on pense aux petits risques d'abus qu'il y a, en particulier dans le cas de certaines maladies difficiles à diagnostiquer qui engendrent des souffrances, maladies pour lesquelles on n'a pas de confirmation sur les radiographies, par exemple. Il est normal que la prudence s'impose tout particulièrement pour des affections aussi diffuses ou difficiles à identifier que les maux de dos et les maladies mentales, qui sont effectivement celles dont le nombre, ces dernières années, a augmenté par rapport aux autres causes d'invalidité.

C'est bien la raison pour laquelle nous voulons encore, après avoir fait un premier pas vers une décentralisation des décisions par le truchement des offices cantonaux AI, avoir la possibilité de suivre et d'accompagner ces décisions d'une façon qui repose davantage sur des principes uniformes au niveau de la Confédération. C'est le sens de ces unités régionales que nous vous proposons. C'est aussi la raison pour laquelle nous voulons avoir un accès aux données pour pouvoir répondre au désir qui a été exprimé par M. Merz, celui de suivre l'évolution des différentes pathologies et des différentes tentatives de réintégration, de constater leur réussite ou leur échec. Tout cela, nous ne pouvons pas le faire actuellement, et c'est bien la raison pour laquelle la réforme que nous vous proposons, celle dont nous allons discuter tout à l'heure, est particulièrement urgente.

Je trouve tout à fait positif que l'examen de détail et le vote sur l'objet 00.014 aient lieu après le débat sur la 4e révision de l'AI. Mais j'aimerais d'ores et déjà vous prier non seulement d'entrer en matière maintenant, mais d'entrer en matière avec l'idée qu'il faudra pouvoir proposer au peuple suisse l'intégralité de la facture. Pour reprendre l'image de M. Briner, je suis tout à fait d'accord qu'on présente la facture après le repas, c'est ce que nous allons faire ce matin en ce qui concerne l'AI. Mais ce qui serait désagréable, c'est que vous ne sachiez pas quelle est la facture globale et que, sur le menu, on vous indique tout simplement comme prix "facture AI" en vous disant: "Mais pour l'AVS, ça vous coûtera aussi quelque chose!", sans pouvoir dire combien. C'est la raison pour laquelle avec la commission - le Conseil national a déjà été dans ce sens-là -, nous pensons qu'il faut aller dans la direction suivante: au moment du vote, le citoyen doit connaître l'intégralité de la facture.

Le Conseil fédéral a déclaré à maintes et maintes reprises que le seul domaine dans lequel il envisageait des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée était celui de la consolidation et de l'équilibre des assurances sociales. J'insiste sur le fait qu'aux yeux du Conseil fédéral, les "assurances sociales" signifient uniquement l'AI et l'AVS. Elles n'englobent pas des assurances qui ont d'autres sources de financement comme la LPP, l'assurance-maternité, ou d'autres qui sont également en discussion quant à d'éventuels besoins de financement; ou encore comme l'assurance-chômage, un autre exemple qui, j'espère, va heureusement plutôt dans le sens d'une réduction des besoins que dans celui d'une augmentation de ceux-ci. Il faut que le citoyen sache que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée est vraiment uniquement dévolue à ce but, et il faudrait aussi qu'on dise au peuple suisse: "Voilà ce qui va se passer dans les douze à quinze prochaines années."

Certains d'entre vous, et je pense en premier lieu à M. Schiesser, ont insisté avec raison sur le fait qu'il fallait regrouper ces différentes réformes et pouvoir montrer qu'elles forment un tout aussi du point de vue du financement. C'est la raison pour laquelle je suis très reconnaissante à [PAGE 749] M. Schmid Carlo de proposer de surseoir maintenant à l'examen de détail de la 11e révision de l'AVS et de traiter d'abord la 4e révision de l'AI, sans toutefois séparer les différents éléments regroupés dans l'arrêté fédéral que la commission vous propose.

J'aimerais beaucoup que vous entriez en matière, et ensuite, après la discussion, que vous entamiez l'examen de détail.

J'aurais juste voulu rappeler ceci à M. Schiesser: moi aussi j'ai parfois l'impression que c'est un peu cauchemardesque: on repasse toujours dans les mêmes corridors et l'on fait les mêmes errements. Mais j'aimerais lui rappeler que la discussion de la dernière fois n'a pas abouti, et cela parce qu'il y a eu référendum et votation populaire. Il est donc normal que nous revenions à la case départ. Nous avions fait un bout de chemin au Parlement, mais le peuple nous a priés de reprendre nos travaux. Et nous voilà cette fois-ci avec une chance beaucoup plus importante de réussir l'épreuve pour différentes raisons.

D'abord, notre projet relatif à la 4e révision de l'AI est cette fois une vraie réforme, complète. La dernière révision abordait uniquement la question sous l'angle des dépenses, prévoyait une réduction des prestations et privait en particulier les invalides du quart de rente. C'est cela qui a été fatal. Mais en même temps, dans la discussion, on ne pouvait pas dire: "Avec cette réforme, les choses sont faites. Nous sommes bon pour x années et nous avons les instruments pour veiller à ce que l'assurance-invalidité joue vraiment son rôle, ne favorise pas d'abus, ne soit pas un succédané d'assurance-chômage, ne soit pas là pour faciliter aux entreprises le fait de se débarrasser de certaines personnes." Nous avons les instruments pour que l'AI soit par contre vraiment l'instrument qu'il faut pour permettre en premier lieu de donner des chances de réintégration professionnelle et, si cela ne suffit pas, de donner en tout cas les chances de réintégration sociale par l'assurance du minimum vital que représentent les ressources que peuvent recevoir les invalides qui obtiennent une rente.

Ne vous étonnez pas que nous reprenions le débat. Nous avons à le faire. Et il est normal que la situation ne se soit pas améliorée depuis la dernière fois, car les dettes ont de nouveau augmenté. C'est vrai qu'au début de 1998, nous étions de nouveau en situation d'équilibre, mais la seule mesure que nous avions prise était de nature financière et nous n'avions pas les instruments que nous vous demandons aujourd'hui; nous n'avions pas non plus la possibilité de réaliser les économies que nous vous proposons aujourd'hui. Maintenant, il faut faire ce travail et je suis très optimiste.

Contrairement à M. Schiesser, je ne crois pas que les choses vont se renouveler. Je crois que c'est maintenant que nous avons à faire cette réforme et qu'elle nous donnera des instruments de meilleure gestion de l'assurance - j'allais presque dire de gestion du problème de l'invalidité. Mais il ne s'agit pas seulement de gestion: comme je le disais tout à l'heure, il s'agit aussi d'une philosophie qui permette de réserver l'AI à ceux qui en ont véritablement besoin. Dans ce sens-là, je dirai, Monsieur Schmid, que nous n'avons pas besoin d'un "erhöhter Druck"; nous le subissons depuis des années et des années, cet "erhöhter Druck". Aujourd'hui, nous avons la possibilité de résoudre certains de ces problèmes qui sont restés irrésolus pendant toutes ces années, à la fois parce que le Parlement nous a refusé des mesures d'assainissement que nous avions proposées et que les décisions que nous avions prises la dernière fois n'ont pas trouvé grâce aux yeux du souverain.

J'aimerais répondre à M. Merz. Je l'ai dit déjà, il nous faut maintenant des instruments pour aller plus loin dans l'analyse des causes d'invalidité et des possibilités d'y faire face.

M. Stähelin a dit au fond l'essentiel. Il a dit que nous savions où en était l'AI, qu'elle a des dettes, qu'elle accumule de nouveau des dettes depuis 1998 et que ses dettes sont importantes. Si nous n'avions pas laissé les dettes de l'AI s'accumuler, nous pourrions demander une augmentation de moins d'un point du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Maintenant, nous devons demander ce qu'il nous faut pour éponger les dettes de l'AI au cours des prochaines années. Beaucoup ont souri à l'idée que l'on pouvait abaisser ensuite le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, mais je crois que ce n'est pas illusoire parce que les prévisions de l'AI reposent sur ce que nous connaissons des "Trends", et qu'elles ne consistent pas à projeter simplement la situation d'aujourd'hui dans l'avenir.

Je partage tous les points de vue qui ont été exprimés. D'un côté, je rappelle ce qu'a dit M. Studer: nous sommes bien situés en comparaison internationale, avec un taux bas de personnes qui sont à l'AI. D'un autre côté, l'évolution est inquiétante et nous devons pouvoir mieux la maîtriser.

Je crois qu'il n'est pas tout à fait juste, et c'est par là que j'aimerais conclure, mais nous reviendrons sur tous ces points dans l'examen de détail, de dire que l'on donne plus facilement des rentes aujourd'hui que par le passé. Au contraire, je vous ai d'entrée de cause parlé des difficultés, de la lenteur, des examens, etc. Ce que je peux dire, c'est qu'effectivement des phénomènes pathologiques, qui autrefois n'étaient pas retenus comme tels, sont actuellement pris au sérieux. Et c'est aussi sur ces phénomènes pathologiques, que nous ne connaissions pas non plus avec cette acuité, que les mesures de réintégration, de prévention, etc., doivent pouvoir être appliquées afin d'éviter cette augmentation. Encore une fois: Es ist ein Hürdenlauf für die Menschen, die eine IV-Rente brauchen, bis sie wirklich einen Beschluss bekommen.

Peut-être pourrai-je ajouter juste une chose sur ces différenciations auxquelles faisait allusion le rapporteur et qui ont mené à un petit échange entre les deux ailes de la salle. Je crois qu'il y a des différences régionales, il y a des différences ville/campagne. Elles sont difficiles à appréhender, certaines sont de nature plus culturelle. Nous avons les mêmes différences dans l'assurance-maladie en termes de relation des individus avec l'offre sanitaire. Nous avons des différences ville/campagne qui, en partie, tiennent à l'attractivité des villes pour des personnes qui ne sont plus intégrées dans leur communauté, encore que ces communautés offrent parfois des filets et des soutiens extraordinaires à des personnes atteintes.

Mais il y a d'autres différences, et elles doivent nous inquiéter aussi. Il y a en effet la différence due au revenu: on est plus facilement invalide quand on est plus pauvre. Et il y a la différence par profession, et là on n'y peut rien. C'est normal qu'une atteinte à l'appareil musculaire ou squelettique va conduire à l'invalidité davantage de personnes qui travaillent dans la construction ou qui ont un travail physique pénible, avec moins de chances de réintégration, que de personnes qui ont une profession intellectuelle, par exemple. Dans ce sens-là, notre attention doit se porter toujours davantage sur la prévention et sur les mesures de réintégration aussi rapides que possible, de façon à éviter cette tendance à avoir une proportion de plus en plus importante de la population qui pourrait avoir besoin non seulement du soutien de l'AI, mais également d'une rente de l'AI. Cela, c'est pour l'AI.

Pour l'AVS, M. Stähelin l'a aussi très bien dit: nous savons qu'au cours des quinze prochaines années, nous aurons besoin d'un financement additionnel pour des raisons démographiques, quoi qu'il arrive, mais nous ne savons pas quand.

Vous avez eu la sagesse, lorsque vous avez introduit la taxe sur la valeur ajoutée, de dire: "Nous l'introduisons à 6,5 pour cent, mais nous savons que nous allons avoir bientôt un problème en termes d'équilibre de l'AVS et de ce fait nous vous remercions, citoyennes et citoyens," - et c'est toujours admirable quand ils acceptent de dire oui à une hausse d'impôt! - "de nous donner, par la loi, par un processus parlementaire soumis à un référendum facultatif, placé entre vos mains et déjà au niveau constitutionnel, la possibilité d'en appeler à vous pour augmenter la taxe sur la valeur ajoutée d'un point le jour où nous en aurons besoin. Pas maintenant! Nous ne voulons en aucun cas des impôts 'auf Vorrat'. Mais le jour où nous en aurons besoin, ce sera la responsabilité du Conseil fédéral de proposer au Parlement, encore une fois dans le cadre d'une décision soumise à référendum, ce dont nous [PAGE 750] aurons besoin pour l'institution sociale la plus importante de notre pays." Le peuple suisse a dit oui. Je crois que certains mauvais esprits pensent peut-être qu'il a aussi accepté l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée parce qu'on lui a dit qu'en cas de besoin, elle servirait aussi à l'AVS.

Ce que nous vous demandons maintenant, c'est exactement la même chose, c'est qu'au moment où l'on demande au peuple suisse d'accepter un point supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée, on parte de l'idée que, dans les quinze prochaines années, on pourrait avoir besoin au maximum de 1,5 point de taxe sur la valeur ajoutée pour l'AVS. Cette décision devra entrer en vigueur au 1er janvier de l'année qui suivra la votation, à condition que celle-ci ne soit pas trop près de la fin de l'année, autrement il faudra la repousser d'une année, car nous voulons que les entreprises aient le temps de s'adapter à cette nouvelle charge. Dans les lois qui seront faites plus tard, on verra de quoi on aura effectivement besoin et à quel moment. Je crois que c'est d'une transparence et d'une clarté absolues.

Il faut faire confiance aux citoyennes et aux citoyens de ce pays qui sauront distinguer quel est le besoin immédiat - et il est déjà vieux de quatre ans, l'AI ayant recommencé à accumuler des déficits à partir de 1998 - si on leur dit: "Là, nous avons besoin d'argent tout de suite; pour le reste, dans un cas précis, nous vous le demanderons - et vous aurez l'occasion, si un comité référendaire s'organise, de donner votre avis de citoyennes et de citoyens - en fonction de l'évolution de la situation. Nous ne voulons pas vous en dire davantage, sinon que ce sera 1,5 point au maximum, que cela se fera par étapes, en fonction des besoins, parce que nous ne savons pas comment l'évolution économique se fera, comment vont évoluer les ressources mêmes de l'AVS, et il est possible que cela soit un an plus tôt ou deux ans plus tard." Cela dépend de toute une série de choses, y compris d'idées comme celle qui a été balayée le 22 septembre 2002, dimanche dernier, et de tout cela nous pourrons tenir compte au moment où le Parlement sera saisi d'un problème de financement de l'AVS en fonction de l'évolution démographique.

Voilà la raison pour laquelle je vous demande d'entrer en matière, de suivre la commission et de considérer ensuite, au moment de l'examen de détail, que cet article constitutionnel doit être présenté au peuple au même moment, qu'il s'agisse de l'AI ou de l'AVS.