Walder Nicolas · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

L'un des grands avantages du fédéralisme - cela a été répété durant ces deux dernières journées - est de rendre possible une répartition des compétences efficiente entre les cantons et la Confédération. C'est avant tout au nom de cette efficience qu'aujourd'hui je vous propose de soutenir cette motion qui vise simplement à transférer aux cantons les compétences dans l'attribution des autorisations d'exercer une activité lucrative dans le cadre de la loi sur l'asile.

Aujourd'hui, lorsqu'une demande d'asile est rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai pour quitter le pays. Cela pourrait sembler tout à fait cohérent. Et pourtant, dans la réalité, le délai entre la décision de renvoi et le renvoi effectif est souvent très long, en particulier en l'absence d'accord de réadmission avec le pays d'origine. Celles et ceux qui ne peuvent pas être renvoyés n'ont donc pas d'autres choix que de se tourner vers l'aide d'urgence, alors même qu'ils pourraient, et voudraient souvent, participer activement à la création de richesses et à la vie économique de notre pays. Selon le rapport de la Commission fédérale des migrations, 8500 personnes étaient concernées fin 2017 et 60 pour cent d'entre elles vivaient de l'aide d'urgence depuis plus d'un an. Cette situation devrait encore s'aggraver à l'aune de la crise sanitaire qui nous touche.

La bonne nouvelle est que la loi sur l'asile en vigueur avait bien anticipé cette situation en prévoyant la possibilité de prolonger les autorisations de travailler au-delà du délai de départ. Malheureusement, dans la pratique, le processus s'avère bureaucratique et il n'y a que peu d'écoute des réalités des besoins cantonaux. Car, alors même que la procédure de renvoi est administrée par les cantons, ces autorisations sont elles délivrées au niveau fédéral, par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. C'est pourquoi cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter l'article 43 alinéa 3 de la loi sur l'asile afin de déléguer aux cantons la possibilité de prolonger les autorisations de travailler au-delà du délai de départ.

Cela simplifierait grandement la procédure tout en permettant une prise de décision locale, plus adaptée aux différences régionales et aux besoins du marché du travail, qui sont très différents d'un canton à l'autre. Cela permettrait de mieux tenir compte des entreprises ayant engagé et formé des requérants et qui, dans le système actuel, peuvent se retrouver privées de leurs compétences et de leurs collaborateurs parfois du jour au lendemain. Une telle démarche permettrait aussi de suivre les recommandations de la Commission fédérale des migrations selon lesquelles l'accès à l'emploi des personnes recevant une décision négative doit rester une priorité. Enfin, cette motion pourrait contribuer à diminuer la [PAGE 2082] facture de l'aide d'urgence, qui s'élève, faut-il le rappeler, à plus de 60 millions de francs.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à soutenir cette motion pragmatique et pleine de bon sens.