AB 271815

Wortprotokoll

Il est clair que la proposition qui a été formulée aujourd'hui par nos collègues Brenzikofer, Gugger et Hurni change complètement la donne, dans la mesure où je suis rapporteur et dois donc vous expliquer pourquoi un certain nombre de dispositions ont été acceptées par la majorité de la Commission des affaires juridiques, et pourquoi la majorité a refusé ce projet de loi lors du vote sur l'ensemble. Aujourd'hui, il est difficile d'être rapporteur d'une majorité alors qu'il n'y a plus de minorités.

D'ailleurs, je constate que la proposition individuelle déposée aujourd'hui pose toutes sortes de problèmes juridiques. Par exemple, on voit que, sauf erreur, sur proposition de notre collègue Vogt, la commission a décidé d'inscrire dans le préambule l'article 122 de la Constitution. Nous avons ajouté l'article 122 précisément pour traiter du droit privé. Cette disposition a été adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui, ceux qui ont voté pour - puisque toute la commission a voté pour ce changement de préambule - veulent revenir à un autre préambule, dont nous n'avons pas discuté. Bref, cette proposition [PAGE 2098] individuelle, loin de clarifier les choses, crée un tout petit peu le chaos.

Cela est également valable pour l'article 1, dans la mesure où une majorité de la commission a voulu que cette loi s'applique à toutes les mesures étatiques, qu'elles soient prises par la Confédération, le canton ou les communes. Aucune minorité n'a été déposée en commission. Et aujourd'hui, il faudrait en revenir à la solution du Conseil fédéral, qui est contraire à ce que la commission a voulu. Donc, d'une certaine façon, en demandant le retour à la version du Conseil fédéral, vous vous contredisez vous-mêmes et vous déséquilibrez un projet dont on voudra encore moins, si faire se peut.

Mais je suis obligé, comme rapporteur, et par fidélité au mandat qui est le mien, d'analyser les dispositions telles qu'elles ont été votées en commission.

A l'article 1 alinéa 1, je vous le disais, il s'agit d'étendre le champ d'application de la loi, dans la mesure où elle s'applique aux mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes. Il n'y a aucune minorité et, en tant que rapporteur de la commission, je dois vous demander d'adopter cette disposition telle qu'elle est issue des travaux de la commission.

A l'article 1 alinéa 2, il a été décidé que les indemnités pour cas de rigueur ne s'appliqueraient plus seulement aux bailleurs, mais aux deux parties contractantes. C'est ce qu'a voulu une majorité de la commission. La minorité I (Maitre) souhaite qu'on en reste strictement au projet du Conseil fédéral, à savoir que seuls les bailleurs peuvent demander cette indemnité en cas de détresse. Et puis il y a une deuxième minorité, la minorité II (Vogt), qui, elle, demande que l'on biffe complètement cette disposition, considérant que c'est le droit privé qui doit fournir la solution.

La commission souhaite également ajouter un alinéa 3, qui n'a pas du tout été contesté. M. Parmelin, vice-président de la Confédération, a parlé tout à l'heure de cette disposition qui, donc, concrétise l'application des dispositions pertinentes du code des obligations. Là non plus, aucune proposition de minorité n'a été déposée et, en tant que rapporteur de la commission, je dois vous demander d'adopter l'alinéa 3.

A l'article 2, si je comprends bien, toutes les minorités sont retirées, sauf la minorité I (Hurni) qui s'applique aussi à l'article 2a. Dans la mesure où vous demandez, Monsieur Hurni - je parle sous votre contrôle -, que toutes les minorités soient retirées, on ne votera pas à leur sujet. En revanche, vous voulez en revenir à l'article 2 qui définit quels sont les établissements concernés, qui en dresse la liste, alors que ce qu'a voulu la majorité de la commission, c'est que cette loi "s'applique aux contrats de bail à loyer ou de bail à ferme dans lesquels les parties ont conclu un accord sur l'utilisation des locaux commerciaux, laquelle a été interdite ou fortement restreinte directement en raison des mesures visées à l'article 1 alinéa 1". Donc, on voit que la commission a voulu un champ d'application plus large. Je ne vous cache pas qu'il y a effectivement un certain paradoxe puisqu'en fin de compte cette même majorité n'a pas voulu du projet de loi - je le dis en toute loyauté. Mais je dois néanmoins vous demander, en tant que rapporteur de la commission, d'adopter cet article 2a et répéter, comme cela a été dit, que l'adoption des dispositions du premier bloc a une conséquence sur les articles 7 et suivants, tel que cela a été expliqué tout à l'heure.

Bref, un chat ne retrouverait pas ses petits dans cette nouvelle version. En tant que représentant de la majorité de la commission, je vous dirai que je milite plutôt pour un rejet au vote final de ce projet de loi, dont on ne comprend plus grand-chose.