Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Concernant le bloc 2, tout d'abord l'article 3, à l'article 3 alinéa 1, le projet du Conseil fédéral ne considère justement pas le paiement du loyer comme l'expression d'un accord entre les parties contractuelles. En effet, il se peut - cela a été dit à cette tribune - que le locataire ait continué à payer le loyer pour de bonnes raisons, par exemple bonne entente avec le bailleur, signe de bonne volonté, pour éviter la menace de résiliation, des considérations supplémentaires quant au risque, etc. Cela ne signifie pas nécessairement que le locataire renonce à sa demande de réduction de loyer.

A la lettre a, M. Dandrès a retiré sa proposition de minorité. Selon le Conseil fédéral, les motions demandent cette loi pour les cas pour lesquels aucune solution n'a été trouvée entre les parties contractantes. Il s'agit donc en quelque sorte d'une alternative: soit on trouve un accord, soit la loi est appliquée. Il faut préciser ici que l'objectif d'un accord est que les parties s'entendent sur une solution qui convienne aux deux. La loi ne devrait pas y déroger. Après tout, l'intérêt d'un accord, c'est aussi qu'il donne aux deux parties une sécurité de planification.

Concernant l'alinéa 1bis, à notre avis, la possibilité que l'une des deux parties contractantes puisse demander à un tribunal que la loi ne soit pas appliquée constitue un droit d'exemption, qui existerait quel que soit le montant du loyer. En conséquence, l'application de la loi serait volontaire car son application pourrait être empêchée en invoquant cette clause du code des obligations. [PAGE 2104]

S'agissant de l'article 6, qui fait toujours partie de ce bloc de discussion, le sort de cet article, quelque part, était lié à la décision concernant l'article 2. Vous avez biffé ce dernier, et donc sa lettre f. La position du Conseil fédéral reflétait le mandat des motions. A cet article 6, nous avons une nouvelle situation due au vote que vous avez fait précédemment.

Concernant l'article 10 alinéa 3, qui fait toujours partie du bloc[NB]2, il s'agit d'une proposition d'un nouvel alinéa. La disposition à l'article 3 alinéa 1 ne précise pas de date avant la prise en compte des accords. En outre, il n'est pas nécessaire de prévoir une dérogation après l'expiration de la loi. A cet égard, de notre point de vue, cet ajout d'un article 10 alinéa 3 n'est pas nécessaire.