Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Nous en sommes donc aux articles 4 et 5. Avec la proposition individuelle, si je comprends bien, on retire une proposition de minorité à l'article 4, on modifie l'article 5, donc, en fait, on fait une sorte de loi avec un nouveau menu où chacun y va de sa proposition, si bien qu'on se demande à quoi servent les travaux de commission, puisqu'on a affaire à une proposition individuelle qui refait complètement la loi en fonction de la volonté de ses auteurs. Donc vous êtes en train d'essayer de nous imposer quelque chose qui n'a plus rien à voir avec le projet de loi initial, à savoir que vous retirez vos minorités quand cela vous arrange, quand cela correspond à ce que propose le Conseil fédéral et, en outre, vous demandez de modifier un certain nombre de dispositions qui n'ont même pas été discutées en commission. Cela pose toutes sortes de problèmes sous l'angle de la méthode législative.

A l'article 4, il est question de la déduction des frais accessoires. Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Parmelin, vice-président de la Confédération. Ce que nous avons voulu faire, en effet, c'est éliminer un certain nombre d'inégalités de traitement. Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.

A l'article 5, comme cela a été également dit par M. le conseiller fédéral, que je ne veux pas paraphraser, c'est une vraie question politique: est-ce qu'on veut du 50/50 ou du 60/40? Si je comprends bien, la proposition Brenzikofer/Gugger/Hurni amène encore une modification de texte par rapport à ce qui a été proposé par le Conseil fédéral et modifié par la majorité. Si je comprends bien, on retire une minorité, mais on vient avec un nouveau texte. Je ne suis pas sûr de vraiment comprendre ce que vous voulez.

Une fois encore, en tant que rapporteur de la commission, il est extrêmement difficile de prendre position sur des éléments qui n'ont absolument pas été discutés lors de notre séance.

J'en profite pour parler du vote sur l'ensemble. Une majorité de la commission propose de rejeter le projet lors du vote sur l'ensemble. Nous proposions déjà ce rejet sur la base des travaux terminés en commission. Aujourd'hui, la loi est totalement déséquilibrée; nous avons mélangé deux concepts qui n'ont strictement rien à voir l'un avec l'autre; cette loi est encore pire que ce que nous avions rejeté lors de l'entrée en matière de la précédente mouture en commission. Je répète que, selon la majorité, c'est une mauvaise loi, c'est une loi qui crée de l'incertitude.

Le message qui a été donné par les deux motions du Conseil national et du Conseil des Etats est un très mauvais message: il a cristallisé les parties dans leur position. On voit bien qu'énormément d'accords avaient été conclus avant que les motions viennent donner ce mauvais message.

Je pense que si nous rejetons ce projet de loi tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, il faut un message très clair, que je répète: les représentants des bailleurs et les représentants des locataires doivent travailler ensemble, doivent se mettre à la table des discussions et trouver des solutions, comme cela a été le cas - je vois M. Hurni qui semble ne pas opiner du chef -, dans nos cantons. On a trouvé des solutions Monsieur Hurni, et c'est à partir du moment où ces deux motions ont été adoptées par le Conseil national et le Conseil des Etats que tout s'est arrêté. Et sous prétexte de bons sentiments, le Conseil national et le Conseil des Etats ont donné un signal complètement biaisé et empêché les parties de poursuivre les discussions.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière.

Je précise, Madame la présidente, que je n'accepte pas de questions.