Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Comme l'a dit le président du conseil, nous discutons aujourd'hui de deux motions: la motion Kälin 19.3070, "Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse", et la motion Addor 19.3307, "Prise en charge complète des prestations relatives à la grossesse par l'assurance-maladie obligatoire". Ces deux motions ont déjà été acceptées par le Conseil national.

Actuellement, les femmes qui subissent une fausse couche ou des complications avant la treizième semaine de leur grossesse doivent payer une participation aux coûts de 10 pour cent et le montant situé en dessous de la franchise. En effet, les frais concernant une grossesse n'ayant pas atteint le seuil de la treizième semaine sont pris en charge comme des soins liés à la maladie et non pas comme des soins liés à la grossesse. Ils ne sont donc pas exemptés de la participation aux coûts. Non seulement ces femmes et leurs compagnons sont confrontés à la douleur, mais ils doivent également supporter les coûts économiques de ces événements tragiques.

Bien que la souffrance soit la même, les femmes qui subissent les événements décrits ci-dessus à partir de la treizième semaine de la grossesse ne sont pas appelés à payer par les assureurs maladie. Cela s'explique par le fait qu'en Suisse, depuis le 1er mars 2014, tous les traitements dont la femme enceinte bénéficie sont pris en charge par l'assurance-maladie à partir de la treizième semaine de grossesse, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

Dans sa réponse à l'interpellation Kälin 18.4372, le Conseil fédéral avait constaté les désavantages auxquels sont confrontées les femmes qui nécessitent des traitements liés à des complications durant les douze premières semaines de leur grossesse. Il est important de se rappeler qu'en Suisse, près d'une grossesse sur cinq se termine par un avortement précoce. Avec la réglementation actuelle, les traitements liés à des complications durant les douze premières semaines, ainsi qu'à des avortements spontanés ou à des grossesses extra-utérines ne sont pas exemptés de la participation aux coûts. Les femmes qui nécessitent des traitements liés à des complications durant les douze premières semaines de leur grossesse sont, comme je le disais, désavantagées par rapport à celles qui ne souffrent d'aucun problème en ce qui concerne l'exemption de la participation aux coûts.

Le sujet est important et il a des conséquences tangibles. Il touche, comme je l'ai dit, non seulement les femmes mais aussi leurs compagnons.

Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion Addor 19.3307 et la motion Kälin 19.3070 qui ont pour objectif la prise en charge complète des coûts et des prestations liées à la grossesse. Le Conseil national a suivi son avis et votre commission propose également d'adopter les deux motions.

Lors des travaux de la commission, nous avons entendu Mme Alessandra Oriolo, membre du Grand Conseil genevois. Elle a présenté une initiative de son canton qui va dans le même sens. C'était une résolution adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil genevois.

Il y a un large consensus sur la nécessité d'un changement qui permet d'éliminer les disparités, ce qui prouve l'intérêt de ces interventions parlementaires. Il ne s'agit pas de modifier sur le fond les articles relatifs aux prestations de maternité; on veut uniquement modifier, comme je l'ai dit, l'élément de la participation aux coûts et de la prise en charge de ces coûts. Ni la révision prévue, ni les mandats contenus dans les motions 19.3070 et 19.3307 ne modifient en général les prestations de maternité, mais, comme je l'ai dit, la participation aux coûts lors des premières douze semaines de la grossesse.

Je vous invite donc à adopter ces motions, comme l'a fait la commission, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions pour la motion Addor et par 10 voix contre 0 et 3 abstentions pour la motion Kälin. En adoptant les deux motions, la commission a aussi manifesté sa volonté de donner suite à l'initiative du canton de Genève dont j'ai parlé.