Nicolet Jacques · Nationalrat · 2020-12-01

Wortprotokoll

La Commission des finances du Conseil national a décidé de déposer une initiative parlementaire afin de créer une réglementation transitoire au cas où, pour des raisons sanitaires, nous ne pourrions pas terminer nos travaux budgétaires durant cette session. Selon le droit en vigueur, l'Assemblée fédérale doit adopter le budget avant le début d'un exercice et aucune règle ne prévoit ce qui se passerait si le budget n'était pas adopté. Or, vu la situation sanitaire que nous connaissons, il n'est pas certain que nous puissions mener cette session à terme, et, de ce fait, il n'est pas impossible que nous nous trouvions au 31 décembre sans budget adopté par les deux chambres.

L'arrêté fédéral V que la Commission des finances vous propose permet de fixer les règles applicables dans ce cas de figure. Dans l'hypothèse où le budget ne serait pas adopté à temps, c'est le budget initial du Conseil fédéral ainsi que l'ensemble des annonces tardives qui feraient foi. La commission a tout de même insisté sur le fait qu'il fallait tout mettre en oeuvre afin que cette situation ne se produise pas et que la session puisse être menée à bien jusqu'à son terme.

La Commission des finances du Conseil des Etats, chargée de l'examen de cette requête, propose d'y donner suite, au même titre que le Conseil fédéral. Consulté sur cette requête, ce dernier la trouve opportune et propose de la soutenir. Par 17 voix contre 1 et 6 abstentions, la Commission des finances du Conseil national vous demande de donner suite à cette proposition.