Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-12-01

Wortprotokoll

Ce premier bloc porte sur les principes généraux de la loi et les mesures dans le domaine des capacités sanitaires, ainsi que les mesures dans le domaine du sport en cas de perte de gain. Les amendes d'ordre et les prestations transitoires pour les chômeurs seront aussi traitées ici.

Tout d'abord, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé à l'unanimité d'ajouter à l'article 1 un alinéa 1bis qui oblige le Conseil fédéral à s'appuyer sur les principes d'efficacité et de proportionnalité. Il s'agit là de deux principes ayant fait leurs preuves.

Passons aux mesures dans les domaines des capacités sanitaires. A l'article 3 alinéa 4, la commission propose une clarification. Il s'agit de mesures éventuelles visant à maintenir les capacités hospitalières en Suisse. Le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons de procéder à une priorisation des traitements médicaux. Cette partie de l'article n'est pas contestée. La majorité de la commission souhaite toutefois que le Conseil fédéral règle l'indemnisation des coûts assumés par les fournisseurs de prestations à cause de cette priorisation. La minorité argumente que la proposition n'a pas de valeur ajoutée. Selon elle, la Confédération peut déjà venir en aide aux cantons dans des cas similaires. La commission vous invite ainsi, par 17 voix contre 8, à suivre la proposition de la majorité.

Je continue avec le domaine du sport. L'article 12b alinéa 1 prévoit que la Confédération soutienne le sport par des contributions à fonds perdus d'un montant total de 115 millions de francs au maximum. Une minorité souhaite introduire une condition. Le soutien de la Confédération ne serait octroyé que si les cantons participent à hauteur de 20 pour cent. Elle juge que la répartition des tâches et des charges est appropriée, sachant que tant la Confédération que les cantons ont un intérêt à soutenir le sport professionnel. La commission vous propose de rejeter l'introduction de cette condition. L'article 12b résulte d'un compromis trouvé entre la Confédération, les cantons et les représentants du sport. Compromettre cet équilibre ne serait pas productif.

A l'article 12b alinéa 6 lettres b à d, la commission propose d'apporter diverses précisions par rapport à la version du Conseil fédéral. Ces propositions concernent les conditions d'octroi des contributions de soutien.

La formulation proposée à la lettre b prévoit que si, dans une équipe, un ou plusieurs joueurs refusaient par exemple d'accepter une réduction de salaire en raison de l'existence de contrats à durée déterminée, le club ne pourrait pas bénéficier de contribution à fonds perdus. La réduction des salaires doit donc se faire sur la masse salariale totale, comme le propose la majorité.

La formulation proposée à la lettre c repose sur le constat que les services administratifs des entreprises du sport - à savoir la comptabilité, le marketing, la billetterie, la restauration - fonctionnent comme toutes les entreprises actives dans ce domaine. Cela signifie que, pour rester concurrentiel, il est important que cette partie de l'organisation soit considérée indépendamment de la partie sportive.

Concernant la lettre d, limiter et évaluer les dépenses en matière d'encouragement de la relève à une seule année pourrait engendrer des hauts et/ou des bas. Pour s'assurer que la valeur soit aussi réaliste que possible, la formulation proposée par la commission se fonde sur la moyenne des trois dernières saisons entièrement jouées. Cette proposition a été adoptée par 14 voix contre 5 et 4 abstentions. [PAGE 2127]

L'article 13 traite des mesures dans le domaine du sport. Les propositions du Conseil fédéral ne sont pas contestées par la commission.

J'en arrive à l'article 15, qui porte notamment sur les mesures en cas de perte de gain. L'article 15 alinéa 1 fixe la règle de base selon laquelle le Conseil fédéral peut prévoir le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes concernées. Cette règle est incontestée. Toutefois, la loi mentionne clairement que "seules les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 55 pour cent par rapport au chiffre d'affaires moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité lucrative." Une minorité souhaite biffer cette condition et déléguer le versement des allocations de manière générale au Conseil fédéral. Elle entend ainsi traiter le plus grand nombre de cas possibles et répondre à ceux qui souffrent de la situation actuelle. La majorité de la commission vous invite à rejeter cette proposition. L'entier de cet alinéa vise à soutenir les personnes qui ont subi une perte de gain. Cela nécessite toutefois une base de calcul inscrite dans la loi. Il n'est pas possible d'opérer sans décrire à quoi devrait ressembler une base de calcul, ni qui la définirait. La majorité de votre commission est convaincue qu'il est préférable que le Parlement inscrive dans la loi une base de calcul claire, comme c'est le cas dans le droit en vigueur. Par conséquent, elle vous demande de maintenir la formulation actuelle.

A l'article 15 alinéa 3 lettre a, une minorité de la commission voudrait permettre ou introduire des dispositions en faveur des personnes malades. Là aussi, l'idée est de traiter le plus grand nombre de cas possibles et de répondre à ceux qui souffrent de la situation actuelle. La majorité de la commission rejette cette modification de la loi. Les personnes malades peuvent recourir à d'autres systèmes légaux. Il ne faut pas mélanger les situations. Cela engendrerait en outre d'énormes coûts supplémentaires. La commission vous propose d'en rester au droit en vigueur.

Enfin, j'aborde le dernier article de cette loi, ainsi que la loi fédérale sur les amendes d'ordre et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. A l'article 1 alinéa 1 lettre a chiffre 12a de la loi sur les amendes d'ordre, le Conseil fédéral veut également soumettre à la procédure de l'amende d'ordre quiconque commet une contravention à la loi sur les épidémies. Une minorité de la commission s'y oppose et propose de biffer le chiffre proposé par le Conseil fédéral, et donc de s'en tenir au droit en vigueur. La majorité de la commission estime qu'il convient plutôt de préciser le champ d'application à l'article 1 alinéa 1 lettre b. Cette décision a été prise par 12 voix contre 10.

Une minorité de la commission propose enfin de modifier la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, la LPtra. Elle souhaite reporter les décisions prises dans le cadre de la loi Covid-19 dans la LPtra. Cela étendrait les instruments à la LPtra de façon onéreuse et disproportionnée, alors que celle-ci n'est pas en lien avec le Covid-19. La commission s'oppose à[NB]cette[NB]proposition[NB]et[NB]vous demande de rejeter cette modification.

Pour conclure et résumer, je vous prie de suivre la commission sur tous les points.