Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-12-01

Wortprotokoll

J'aimerais revenir simplement sur la proposition Caroni, puisque nous avons en grande partie déjà traité du reste de la discussion.

De mon point de vue, le risque couru avec la proposition Caroni, c'est qu'en réalité entre 16 et 18 ans, il n'y a pas une grande différence. En fait, cette proposition n'est pas une proposition de compromis, mais plutôt une proposition qui va dans le même sens que le projet du Conseil fédéral.

Je vais prendre un cas, pour illustrer mon propos, qui m'a été raconté par une personne qui accompagne des jeunes en transition. C'est l'histoire d'une jeune fille qui se sentait depuis toujours en dissonance avec son enveloppe corporelle. Ses parents sont séparés. La mère la soutient, elle l'accompagne. En revanche, ce n'est pas le cas de son père qui partage avec sa mère l'autorité parentale. A l'âge de 14 ans, cette jeune fille a décidé d'entreprendre une démarche de changement de genre à l'état civil, pour acter sur ses papiers d'identité son identité vécue, son but étant de pouvoir accorder son identité civile à son identité vécue, pour éviter d'être accusée de tromperie dans le courant de sa vie, dans ses démarches officielles, et de subir des regards jugeants voire des discriminations. Malheureusement, son père s'y oppose radicalement. Aujourd'hui, cette fille a déposé sa demande devant un juge qui y a donné suite, sans autre forme de contestation. Demain, avec le projet du Conseil fédéral, ou si nous adoptons la proposition Caroni, cela ne sera plus possible. Cette personne sera contrainte de s'adresser aux autorités de protection de l'enfant et d'entrer en guerre ouverte avec son père, déchirant encore davantage la famille, et surtout s'embarquant dans une procédure qui est extrêmement lourde psychologiquement, alors que la situation n'est déjà pas évidente.

Alors pourquoi, de mon point de vue, serait-il faux de rehausser l'âge de la capacité de discernement, qui est souvent autour de 12 ans, à 16 ans? Parce que si les jeunes doivent attendre l'âge de 16 ans pour acter sur leurs papiers d'identité leur identité de genre, leur identité vécue, malgré une transformation médicale - parce que cela, ce n'est pas interdit par la loi, ils peuvent recourir à une transformation médicale, prendre des hormones -, ils auront alors des papiers d'identité qui ne sont pas en accord avec leur apparence extérieure. Dans ces cas, ils seront systématiquement démasqués, par exemple dans leur recherche d'une place d'apprentissage. Les jeunes, dès l'âge de 15 ans, cherchent une place d'apprentissage, et déposent leur demande à laquelle ils doivent joindre leurs papiers officiels. Il y aura alors une contradiction entre l'identité vécue et l'identité civile.

Il faut savoir que les personnes transgenres présentent un taux de chômage de 20 pour cent et qu'elles subissent de grandes discriminations sur le marché du travail. Malheureusement, encore aujourd'hui, suite à une telle transition, il y a de nombreuses personnes qui perdent simplement leur travail. Cette incohérence entre papiers d'identité et identité vécue les désavantage sur le marché professionnel, notamment à l'âge de 15 ans lorsqu'ils sont dans une démarche de recherche d'apprentissage, alors qu'ils auraient au contraire besoin d'une protection particulière.

Je ne dis pas qu'il ne sera plus possible de faire cette démarche, mais ce sera une démarche beaucoup plus compliquée, si elle nécessite l'accord des titulaires de l'autorité parentale, dans les cas où il y a une difficulté avec les parents ou avec l'un des deux parents. Il y a souvent des parents séparés, et il peut arriver que l'un des parents soit d'accord et que l'autre mette son veto.

J'ai aussi entendu qu'on ne pouvait pas se fier aux officiers d'état civil pour évaluer la capacité de discernement, en cas de doute. Pourtant, j'aimerais dire ici que le fait de vérifier et évaluer la capacité de discernement des gens fait partie intégrante de leur travail déjà aujourd'hui. On attend d'eux, par exemple, qu'ils débusquent les mariages blancs, on attend d'eux aujourd'hui qu'ils s'assurent de la capacité de discernement des individus qui souhaitent se marier. Ils ont donc reçu une formation particulière à cette fin. Ce n'est pas une question de confiance, mais une question de cadre qu'on leur impose. Aujourd'hui déjà ce cadre existe. S'ils sont confrontés à une personne jeune qui vient déposer une demande, il est clair qu'ils vont se référer à un avis pour savoir si cette personne a la capacité de discernement. Cela me semble évident.

Et puis, enfin, dans la discussion précédente, on a parlé notamment des enfants de 9 ans qui pourraient, dans ce cas-là, déposer une telle demande. Je pense qu'il faut rester un peu dans la réalité. Tous les enfants de 9 ans, loin de là, ne sont pas doués de la capacité de discernement. Et puis il faut dire aussi qu'à cet âge-là, peu d'enfants connaissent l'existence de l'état civil et peu d'enfants ressentent le besoin de s'y adresser. La probabilité qu'une telle requête ait lieu, et surtout aboutisse, parce qu'on leur reconnaîtrait la capacité de discernement, est quasiment nulle.

Je pense donc qu'il faut en rester à la reconnaissance du droit strictement personnel, et soutenir la proposition de la majorité de la commission. Se baser sur la capacité de discernement liée au droit strictement personnel me paraît une bonne option. C'est pour cela que je vous invite à suivre la majorité.