Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Le Conseil national veut soutenir l'objectif de l'initiative populaire d'interdire le blocage géographique privé. Pour cela, il a trouvé l'article 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Votre commission propose de suivre, sur le principe, le Conseil national, tout en créant une petite divergence, visant à permettre au Conseil fédéral de fixer des exceptions à l'interdiction du blocage géographique.

Il y a deux objectifs dans la proposition de la majorité de votre commission. Premièrement, elle souhaite une réglementation qui soit plus compatible avec le droit européen, par rapport à la version du Conseil national. Deuxièmement, cette divergence donne la possibilité au Parlement - à votre conseil, mais aussi à l'autre conseil - de trouver une meilleure solution pour introduire une interdiction unilatérale du blocage géographique privé.

Il faut le dire clairement, la loi sur la concurrence déloyale n'est pas le bon endroit pour introduire une telle interdiction, puisqu'il ne s'agit pas de comportements déloyaux. L'initiative s'inspire, sur ce point, des réglementations actuellement en vigueur dans l'Union européenne. La portée de l'interdiction proposée par le Conseil national, que votre commission a suivi, va même plus loin que les exigences de l'initiative. Cette proposition demande une interdiction avec possibilité de justification. L'initiative, elle, se contente d'appeler à une interdiction de principe, avec une possibilité de justification. Une interdiction de principe permettrait d'exclure certains domaines du champ d'application de la disposition, ce qui effectivement rapprocherait celle-ci du règlement européen. Il faut voir que l'Union européenne compte un grand nombre d'exceptions à son interdiction de principe. Et cette possibilité d'exclure certains domaines est prévue dans la proposition de votre commission. Alors, s'il devait y avoir nécessité d'agir, il serait vraiment préférable de recourir à une législation spéciale. Comme je l'ai déjà mentionné, la loi sur la concurrence déloyale n'est pas adaptée pour ce type de comportement. Est-ce qu'un blocage géographique a vraiment un caractère déloyal? Probablement pas.

Par ailleurs, et c'est quand même important de le relever, la disposition proposée par le Conseil national, même amendée par votre commission, introduit de manière nouvelle cet article 3. Vous devez être conscients que, conformément à l'article 23 de cette même loi, les comportements tombant sous le coup de l'article 3 sont passibles de peines pénales, soit de peines privatives de liberté jusqu'à trois ans, ou de peines pécuniaires. Le Conseil fédéral est d'avis que le recours à des mesures de blocage géographique ne doit pas être soumis à de telles peines. [PAGE 1137]

Par ailleurs, l'application de cette interdiction devrait se faire de manière unilatérale, faute d'accord avec les autres pays. On aurait quand même certaines compétences. Notre pays devrait appliquer sa législation nationale, ou tenter de l'appliquer, à l'étranger, mais le principe de territorialité empêcherait les actions à l'encontre d'une entreprise étrangère. Les autorités auraient donc de la peine à faire respecter l'interdiction à l'extérieur de la Suisse. Et en cas de plainte pénale pour violation de la loi contre la concurrence déloyale, les autorités suisses de poursuite pénale ne peuvent rien faire si l'entreprise étrangère n'a pas de présence physique en Suisse.

En outre, les autorités étrangères ne fourniraient probablement pas, et même certainement pas, l'entraide juridique. En conséquence, cela voudrait dire que cette interdiction toucherait en premier lieu les entreprises suisses. Les entreprises sans siège ni succursale dans notre pays pourraient difficilement être visées.

Le Conseil fédéral considère donc que l'interdiction unilatérale telle qu'elle est présentée n'aurait pas les effets escomptés. En plus, l'interdiction du principe du blocage géographique privé, quand on regarde ce qui se passe au sein même de l'Union européenne, ne semble apporter finalement que peu de résultats pour le moment. Il convient plutôt d'observer l'évolution de ses effets.

Le Conseil fédéral vous demande par conséquent de ne pas suivre le Conseil national, ni votre commission, et de renoncer ici à interdire dans la loi sur la concurrence déloyale le blocage géographique privé.

La solution proposée par la minorité de la commission de biffer purement et simplement la proposition du Conseil national a l'avantage, sur le plan procédural, de créer là aussi une divergence, ce qui permettrait de réfléchir de manière plus approfondie, le cas échéant, comme cela a été demandé par votre commission, sur d'autres alternatives dans le cadre d'un rapport. Si vous deviez suivre la majorité, on peut fort bien imaginer que le Conseil national accepte cette proposition, et adopte cette adjonction. Il n'y aurait alors plus de divergence. Le risque est donc plus grand. Je pense que la proposition de la minorité de créer une divergence, en biffant purement et simplement ce nouvel article 3 alinéa 1 lettre v, pour des aspects de procédure, pour des aspects formels, est meilleure.