Feller Olivier · Nationalrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical s'est toujours déclaré favorable à ce que l'on accompagne les acteurs économiques, les salariés, les entrepreneurs, les indépendants et les patrons pendant cette crise sanitaire. Le groupe [PAGE 2166] libéral-radical l'a démontré lors du débat sur la loi Covid-19 en septembre dernier; il l'a démontré encore au début de cette session d'hiver lorsque nous avons révisé en partie la loi Covid-19, et il le démontrera aussi dans ses prises de position et dans ses votes dans le cadre du traitement du budget 2021.

Le soutien apporté a reposé sur trois piliers essentiels que je tiens à rappeler. Il y a tout d'abord le pilier consacré aux indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Il se trouve que 20 milliards de francs avaient été prévus en 2020 pour financer les indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Environ 11 à 12 milliards de francs, sur les 20 milliards, vont être dépensés en 2020. Ce crédit de 20 milliards de francs, disponible en 2020, ne pourra pas être reporté à 2021, mais les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail seront financées par l'assurance-chômage elle-même et, dans l'hypothèse où l'assurance-chômage n'aurait plus les ressources nécessaires pour assurer le financement des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, alors, à ce moment-là, le Conseil fédéral nous soumettra une demande de crédit supplémentaire.

Le deuxième pilier essentiel pour aider les acteurs économiques, les salariés, les patrons et les employeurs à surmonter la crise, ce sont les allocations pour perte de gain, disponibles également pour les patrons employés par leur propre société. Il y a 2,2 milliards de francs qui sont proposés par le Conseil fédéral dans le cadre du budget qui nous est soumis. Ces 2,2 milliards de francs sont destinés à financer ces indemnités, en tout cas jusqu'au 30 juin de l'année prochaine.

Le troisième pilier essentiel, incontournable, c'est le financement des mesures pour les cas de rigueur. Vous savez qu'il y a eu des négociations entre la Confédération et les cantons à ce sujet. Le Conseil fédéral nous propose en fin de compte un crédit d'engagement de 680 millions de francs afin de financer les mesures destinées à régler les cas de rigueur. Le problème, c'est que ces 680 millions de francs proposés par le Conseil fédéral le sont sous la forme d'un crédit d'engagement. Cela signifie qu'on ne peut pas véritablement dépenser cet argent, qu'il n'y a pas de sortie de caisse possible si on admet uniquement un crédit d'engagement. C'est pourquoi la Commission des finances vous propose de transformer ce crédit d'engagement en un crédit budgétaire, un crédit de paiement, de manière à ce que cet argent soit disponible dès le 1er janvier prochain. C'est un acte qui est nécessaire pour que les mesures pour les cas de rigueur puissent être concrétisées et mises en oeuvre dès le 1er janvier prochain.

Le groupe libéral-radical soutient cette triple mesure, dont les modalités financières viennent d'être résumées par mes soins.

S'agissant de la minorité Fischer Roland en lien avec le frein à l'endettement, nous comprenons la proposition de M. Fischer mais, comme l'a déjà évoqué mon collègue Peter Schilliger, le groupe libéral-radical suivra la position du Conseil fédéral. Il est vrai qu'en termes de pureté financière, la proposition du Conseil fédéral donne lieu à un certain débat. Au fond, le Conseil fédéral nous dit que tant qu'il y a de la place dans le champ d'application du frein à l'endettement au sens strict, alors il s'agit d'inscrire les dépenses en lien avec le Covid-19 dans le cadre du frein à l'endettement au sens strict, donc dans le budget, mais que dès qu'il n'y a plus de place, au moment où ce frein à l'endettement risque d'éclater, dès qu'il n'y a plus de place dans le budget, alors on inscrit les dépenses liées au Covid-19 dans le compte d'amortissement et on les qualifie d'extraordinaires, ces dépenses extraordinaires devant être amorties selon des modalités que le Parlement définira l'année prochaine sur la base de propositions du Conseil fédéral. Il est vrai que, du point de vue de la pureté juridique, ce n'est pas idéal, mais nous estimons que c'est faire preuve de pragmatisme. Il nous paraît extrêmement difficile de délimiter clairement quelles sont les dépenses que nous adoptons qui relèvent vraiment de la situation en lien avec le Covid-19 et quelles sont les dépenses qui relèvent du budget ordinaire. Il serait très difficile de faire cette distinction et c'est pourquoi la proposition de la minorité Fischer Roland nous paraît un peu abstraite. Nous vous proposons, pas de gaieté de coeur, un peu par pragmatisme, de soutenir la version du Conseil fédéral et donc de refuser la proposition de la minorité Fischer Roland.