Pointet François · Nationalrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité s'est réunie ce matin pour traiter l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. A la fin du mois d'octobre 2020, plusieurs cantons ont sollicité l'aide de la Confédération sous la forme d'un appui de l'armée en faveur des services de santé. La mise sur pied de cet appui, décidée par le Conseil fédéral, concerne 2500 militaires au plus et prendra fin le 31 mars 2021 au plus tard. Les missions de l'armée consistent notamment à assister les structures hospitalières dans le domaine des soins de base et de traitement, à aider les hôpitaux cantonaux à accroître les capacités de leurs services sanitaires et à transporter des malades contagieux. Les prestations de l'armée sont fournies par des militaires en service long, des volontaires, ainsi que des corps de troupe et des unités se trouvant déjà en service ou mobilisés à cet effet.

La commission a évidemment considéré comme justifié le fait que la Confédération réponde à l'appel des cantons. Elle a salué la volonté du Conseil fédéral de préciser les missions de l'armée et d'avoir établi des critères clairs de [PAGE 2189] subsidiarité. C'est en effet suite au retour d'expérience, avec des annonces de sous-engagement ou de personnel sanitaire civil soumis à la RHT, qu'il était nécessaire d'être plus précis. Les ressources militaires ne sont pas inépuisables et il y a lieu de les utiliser de manière ciblée et au mieux de leurs capacités. Ce d'autant plus que les militaires qui sont mobilisés pour accomplir des tâches spécifiques sont soustraits à des entreprises, qui souffrent elles aussi de problèmes de ressources.

Deux points ont été approfondis. Tout d'abord, l'exclusion des EMS du cadre d'engagement de l'armée. Cette exclusion assure la subsidiarité et est motivée par le fait que la protection civile et/ou les civilistes sont plus à même d'apporter leur appui aux EMS. D'ailleurs, la primauté de l'engagement militaire sur l'engagement civil avait été fortement critiquée lors de l'engagement de militaires durant la première vague. La commission a jugé que cette exclusion était justifiée et a rejeté, par 20 voix contre 4, la proposition défendue par la minorité Porchet, qui vise à ce que les EMS puissent recourir à l'appui de l'armée.

L'imputation des jours de service a aussi été discutée au regard de la disponibilité de l'armée. La proposition du Conseil fédéral d'imputer au plus deux cours de répétition pour cet engagement est déjà une concession importante, surtout si l'on tient compte du fait qu'un soldat engagé deux fois cette année pourrait se voir imputer quatre cours de répétition sur les six qui sont prévus dans son cursus militaire. La commission, suite à ces remarques, a donc rejeté, par 17 voix contre[NB]7, la minorité Fivaz Fabien, qui a pour objectif l'imputation de la totalité des jours effectués.

La commission vous propose donc d'entrer en matière, d'accepter le projet tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral, et donc de rejeter les deux minorités.