Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Au troisième trimestre 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a entamé l'examen des initiatives populaires "pour une eau potable propre et une alimentation saine" et "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" en se penchant, entre autres, sur les risques liés à l'utilisation de pesticides. Dans ce contexte, la commission a décidé de déposer l'initiative parlementaire 19.475 lors de sa séance du 30 août 2019. L'initiative vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation des pesticides.

Comme le Conseil national en juin 2019, la CER-E s'est, elle aussi, abstenue de proposer un contre-projet aux deux [PAGE 2197] initiatives populaires. Par la suite, le 7 octobre 2019, la CER-N a adhéré sans opposition à la décision de sa commission soeur sur l'initiative parlementaire. Lors de sa séance du 17 octobre 2019, la CER-E a défini les grandes lignes du projet et, sur cette base, a décidé de charger son secrétariat d'élaborer un avant-projet de loi et un rapport explicatif. Le 20 janvier 2020, la CER-E a examiné l'avant-projet et l'a adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble. En même temps, elle a décidé d'envoyer l'avant-projet en consultation. Cette dernière a duré du 10 février au 17 mai 2020. La CER-E a pris connaissance des résultats du rapport sur la consultation le 3 juillet 2020. Sur la base de la consultation, elle a décidé d'apporter quelques précisions et compléments au texte, puis a adopté le projet. Le Conseil des Etats a finalement traité le projet issu de l'initiative parlementaire le 14 septembre 2020 - vous trouverez les résultats des délibérations du Conseil des Etats dans le dépliant qui vous a été remis.

Le champ d'application de l'initiative parlementaire s'est vu sans cesse élargi au fil des délibérations de la CER-E. Si la CER-E ne voulait, au départ, que réglementer le domaine des pesticides, celui des éléments fertilisants issus de l'agriculture a été ajouté par la suite. Cela englobe un volet important de la Politique agricole 2022 plus, pour laquelle la majorité de la CER a proposé au Conseil des Etats, le 20 août 2020, de suspendre les travaux. L'initiative parlementaire 19.475 comprend, maintenant, des nouvelles dispositions légales concernant la loi sur l'agriculture, la loi sur les produits chimiques et la loi sur la protection des eaux. Avec ces dispositions, elle couvre un spectre plus large que les deux initiatives populaires et réglemente les différentes questions de manière beaucoup plus ciblée, sans reprendre les énormes lacunes des initiatives.

La loi sur les produits chimiques régit les produits biocides. Un enregistrement systématique des produits biocides incombe désormais à la personne qui les met en circulation. Les utilisateurs professionnels et industriels de produits biocides sont également tenus d'enregistrer l'utilisation et l'application dans une base de données. L'article 25a règle ainsi la réduction des risques liés à l'utilisation des produits biocides. Dans la loi sur l'agriculture, la trajectoire de réduction des éléments fertilisants de la Politique agricole 2022 plus est insérée via un nouvel article 6a. Une discussion intense aura lieu à ce sujet aujourd'hui, lors de la discussion par article. Le nouvel article 6b inscrit à l'échelon de la loi la réduction des risques découlant de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il existe à ce jour un plan d'action du Conseil fédéral à cet effet. L'objectif est de réduire de 50 pour cent, d'ici 2027, les risques liés à l'utilisation des pesticides pour les eaux souterraines, les eaux de surface et les habitats proches de l'état naturel. La mise en circulation de produits phytosanitaires est soumise à une déclaration obligatoire. Les utilisateurs industriels et professionnels de produits phytosanitaires doivent déclarer, dans une base de données, l'utilisation et l'application des produits phytosanitaires.

La loi sur la protection des eaux introduit de nouvelles règles pour l'examen de l'homologation de produits phytosanitaires et pour les valeurs limites dans les aires d'alimentation. Un débat aura lieu également sur ce sujet aujourd'hui. Après délibération, le projet a été adopté, lors du vote sur l'ensemble, par 14 voix contre 1 et 10 abstentions.

Plusieurs propositions de minorité vont émailler le débat au Conseil national aujourd'hui. La majorité de la commission est d'avis qu'il faut se garder de surcharger le projet et est donc restée, pour l'essentiel, sur la même ligne que le Conseil des Etats. Elle considère également que le traitement de la Politique agricole 2022 plus ne peut être anticipé au moyen de cette initiative parlementaire. Le fait de sortir encore davantage de sujets du contexte de la Politique agricole 2022 plus empêche d'avoir une vue d'ensemble des mesures, des instruments et de leurs effets.

En outre, la majorité la commission estime qu'il est important que cette initiative parlementaire puisse être définitivement adoptée par les Chambres fédérales avant la votation populaire sur les deux initiatives. Il s'agit là d'une autre raison pour laquelle la majorité de la commission souhaite s'en tenir à l'essentiel.

Votre commission vous recommande, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet de loi; je vous prie d'adhérer à cette proposition.