Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-02

Wortprotokoll

J'interviens très brièvement, avant tout pour que nos collègues du Conseil national comprennent ce que nous avons fait.

A l'alinéa 4, nous maintenons évidemment le principe suivant lequel le preneur de crédit n'est pas autorisé à transférer les droits et obligations qui découlent de la relation de crédit. Nous prenons par contre en considération le fait que les crédits qui sont prononcés ou qui sont cautionnés le sont pour une durée très longue. On décidera ensuite si c'est de cinq à huit ans, mais cela peut aller jusqu'à dix ans. Les entreprises vont se transformer durant cette phase-là. Il doit être possible de le réaliser malgré la présence d'un crédit Covid-19. C'est le cas, et nous le retenons explicitement dans le cadre de fusions ou de transformations au sens de la loi sur la fusion. Dans ce sens-là, comme ce sont des cas qui sont couverts par la loi, il n'est pas nécessaire d'exiger une garantie. D'autres transferts peuvent être autorisés pour autant que la société de cautionnement donne son accord, en l'occurrence qu'elle ne fasse pas opposition à ce transfert, et c'est la principale différence avec le Conseil national.

Ce dernier prévoit que la banque concernée puisse s'opposer au transfert en question. Nous pensons que l'objectif n'est pas tellement de protéger les intérêts de court terme de la banque, qui, de toute manière, sont couverts par le cautionnement, mais l'objectif doit être de protéger les intérêts de la Confédération, et l'organe compétent pour ces intérêts, ce sont les coopératives de cautionnement.

C'est la raison pour laquelle nous avons retenu ce principe et procédé à cette modification.