Studer Jean · Ständerat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la proposition de la commission.

Ce dont on doit bien se rendre compte, c'est qu'on n'a pas affaire à des contrôles financiers - cela a déjà été dit - des offices AI, mais bien au contrôle de l'application correcte de la loi. C'est d'ailleurs de la seule compétence des offices AI, le règlement financier étant du domaine des caisses de compensation. Et tout le monde, ici, est d'accord pour qu'on surveille plus rigoureusement l'application de la loi, en particulier pour tenter de mieux maîtriser l'évolution des dépenses de l'assurance-invalidité.

Or, on le sait, l'application de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est difficile. Je l'ai dit hier, l'invalidité est une notion difficilement saisissable. Ce n'est pas comme le chômage ou la retraite. Il y a des directives à prendre en considération, il y a des appréciations à porter, c'est quelque chose qui peut être assez complexe. Et je ne vois vraiment pas comment un organisme privé serait plus compétent que l'OFAS pour surveiller l'application de la loi.

Je voudrais ajouter encore un autre élément: vous venez, à une courte majorité, de décider que le Conseil fédéral devrait régler l'appréciation des conditions médicales nécessaires que font les offices AI. Je ne comprendrais pas, alors qu'on vient de décider de renforcer les pouvoirs d'intervention du Conseil fédéral, que vous souhaitiez maintenant confier à une société externe à l'administration le contrôle de ces instructions-là. Il y a là quelque chose qui ne joue pas.

Si vous ne voulez pas remettre votre pouvoir d'appréciation à des consultants privés, qui sont, je pense, moins bien placés que ceux qui feront les directives pour contrôler si celles-ci sont ou non observées par les offices AI, je vous invite à suivre la commission.